Traduction de «Town Jasper Zoning Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Town of Jasper Zoning Regulations
Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

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Town of Jasper Zoning Regulations (C.R.C., c. 1111)
Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper (C.R.C., ch. 1111)

Cities, towns and regions are usually responsible for planning permission, fiscal incentives and the proper application of zoning and building regulations. They are also increasingly drivers of energy efficiency through their public procurement policies.
L'aménagement du territoire, les incitations fiscales et l'application correcte des réglementations du zonage et de la construction relèvent généralement de la compétence des villes et des régions, qui contribuent également à encourager l'efficacité énergétique par leurs politiques de marchés publics.

Your rapporteur also supports the Declaration to be deposited by the Member States upon signature, ratification or accession to the Cape Town Agreement of 2012, which excludes from application the exemptions relating to annual surveys (Regulation 1(6)) and to exemptions relating to vessels operating solely in a common fishing zone or exclusive economic zone (Regulation 3(3)) introduced by this Agreement.
Votre rapporteur est également favorable à la déclaration à déposer par les États membres au moment de la signature ou de la ratification de l'accord du Cap de 2012, ou au moment de l'adhésion à celui-ci, qui exclut de son application les exemptions établies par l'accord en ce qui concerne les visites annuelles (règle 1, paragraphe 6) et les navires opérant uniquement dans une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive (règle 3, paragraphe 3).

Therefore, in order to maintain the safety regime in EU waters, exemptions provided by Regulation 1(6) relating to annual surveys and Regulation 3(3) concerning a common fishing zone or exclusive economic zone provided by the Cape Town Agreement shall be excluded from application.
Par conséquent, afin de maintenir le régime de sécurité en vigueur dans les eaux de l'Union, les exemptions prévues par la règle 1, paragraphe 6, de l'accord du Cap, concernant les visites annuelles, et dans la règle 3, paragraphe 3, du même accord, concernant les zones de pêche communes ou les zones économiques exclusives, sont exclues de l’application.

Under that regional arrangement, the exemptions provided for in Regulation 1(6) of Chapter I of the Annex to the Cape Town Agreement in relation to annual surveys and in Regulation 3(3) of Chapter I of the Annex thereto concerning a common fishing zone or exclusive economic zone shall not apply to the fishing vessels of the Member State, and to third country fishing vessels of 24 meters in length and over while operating in the depositing Member State's common fishing zone, exclusive economic zone, or landing catch at its ports.
Dans le cadre de cet arrangement régional, les exemptions prévues à la règle 1/6 du chapitre I de l'annexe de l'accord du Cap concernant les visites annuelles et à la règle 3/3 du chapitre I de l'annexe dudit accord concernant une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive ne s'appliquent pas aux navires de pêche de l'État membre déposant, ni aux navires de pêche de pays tiers d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres lorsqu'ils opèrent dans la zone de pêche commune ou la zone économique exclusive de l'État membre déposant, ou lorsqu'ils débarquent leurs prises dans ses ports.

Exemptions issued under Regulation 3(3) of Chapter I of the Annex to the Cape Town Agreement, concerning a common fishing zone or an exclusive economic zone, to fishing vessels falling within the scope of application of Regulation 1 of Chapter I of the Annex to the Cape Town Agreement, shall not be accepted.
Les exemptions accordées en vertu de la règle 3/3 du chapitre I de l'annexe de l'accord du Cap, concernant une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive, aux navires de pêche relevant du champ d'application de la règle 1 du chapitre I de l'annexe de l'accord du Cap ne sont pas acceptées.