Traduction de «Towards replacing the Goods and Services Tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Towards replacing the Goods and Services Tax
Vers le remplacement de la taxe sur les produits et services

Policy on the Application of the Goods and Services Tax and the Harmonized Sales Tax in the Departments and Agencies of the Government of Canada - For FIS compliant Departments and Agencies
Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada - pour les ministères et organismes conformes à la SIF

Agreement with respect to the Administration by Quebec of Part IX of the Excise Tax Act (R.S.C., 1985, c. E-15) relating to the Goods and Services Tax
Entente relative à l'administration par le Québec de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. 1985, ch. E-15) concernant la taxe sur les produits et services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .
Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.
Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.

· More transparent: only goods and services taxed by the standard VAT rate in all MS will be used for the calculation and only real actual receipts obtained by Members will be used.
· Davantage de transparence: seuls les biens et services imposés au taux normal dans l'État membre seront utilisés pour le calcul et seules les recettes effectivement perçues par les États membres seront prises en compte.

· There will be no compensations given that only goods and services taxed with the standard VAT rate will be used for the calculations.
· Il n'y aura pas de compensation, étant donné que seuls les biens et services imposés au taux de TVA normal seront utilisés pour les calculs.

‘environmental tax’ means a tax whose specific tax base has a clear negative effect on the environment or which seeks to tax certain activities, goods or services so that the environmental costs may be included in their price and/or so that producers and consumers are oriented towards activities which better respect the environment.
«taxe environnementale»: une taxe dont la base imposable spécifique a manifestement un effet négatif sur l'environnement ou qui vise à taxer certaines activités, certains biens ou services de manière à ce que les prix de ces derniers incluent les coûts environnementaux et/ou que les fabricants et les consommateurs soient orientés vers des activités qui respectent davantage l'environnement.

7. For the purposes of this Directive, “open market value” shall mean the full amount that, in order to obtain the goods or services in question at that time, a customer at the same marketing stage at which the supply of goods or services takes place, would have to pay, under conditions of fair competition, to a supplier at arm's length within the territory of the Member State in which the supply is subject to tax.
7. Aux fins de la présente directive, on entend par “valeur normale” le montant total qu’un preneur, se trouvant au stade de commercialisation auquel est effectuée la livraison de biens ou la fourniture de services, devrait payer, dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou prestataire indépendant à l’intérieur de l’État membre dans lequel la transaction est imposée, pour se procurer à ce moment les biens ou les services en question.

Changing consumption patterns towards sustainable development will require a multi-pronged strategy focusing on meeting basic needs and improving the quality of life, while reorienting consumer demand towards sustainably produced goods and services.
La modification des modes de consommation en vue du développement durable nécessitera une stratégie tous azimuts se donnant pour principaux objectifs de répondre aux besoins de base et d'améliorer la qualité de la vie tout en réorientant la demande des consommateurs vers des biens et services produits de façon durable.

Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets within the current EU and with candidate countries ; (vi) eliminating tax obstacles which impede the smooth functioning of the internal market by establishing a consolidated corporate tax base for those companies incorporated under the European Company Statute, or alternatively for companies operating in several Member States; and (vii) guaranteeing the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest .
9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restant (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela en établissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises constituées conformément au statut de la société anonyme européenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres; et (vii) en garantissant aux services publics d'intérêt général universalité, qualité élevée et prix raisonnables.

Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; (deletion) (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets, (deletion) within the current EU and with candidate countries; (vi) eliminating tax obstacles which difficult the proper functioning of the Internal Market, by establishing a consolidated corporate tax base for those companies incorporated under the European Company Statute, or alternatively for companies operating in several Member States; and (vii) guaranteeing the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest.
9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restants (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela en établissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises constituées conformément au statut de la société anonyme européenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres; et (vii) en garantissant aux services publics d'intérêt général universalité, qualité et prix raisonnables.

In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person is entitled to deduct from the tax which he is liable to pay: value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person; value added tax due or paid in respect of imported goods; value added tax due in respect of.
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés; la taxe sur la valeur ajoutée due: