Traduction de «Tow and assist clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tow and assist clause
clause assistance et remorquage

customary assistance clause
clause d'assistance habituelle

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

towing assistance
aide fournie sous forme de remorquage

tow assist hook
croc de remorque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Article 42 (7) of the Treaty of the European Union (TEU) “If a Member State is the victim of armed aggression on its territory, the other Member States shall have towards it an obligation of aid and assistance by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations charter”.If multiple serious hybrid threats constitute armed aggression against an EU Member State, this mutual assistance clause could be invoked to provide an appropriate and timely response.
L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose qu'«[a]u cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies».Si plusieurs menaces hybrides sérieuses constituent une agression armée contre un État membre de l'UE, cette clause de défense mutuelle pourrait être invoquée afin d'apporter une réponse appropriée en temps utile.

The mutual assistance clause foresees Member States' action only – it provides for direct country-to-country dialogue and support.
La clause d’assistance mutuelle porte sur l'action des États membres uniquement - elle prévoit un dialogue et un appui directs entre pays.

The Lisbon Treaty also introduced a Solidarity Clause, which established the obligation for Member States to assist each other in the event of a natural or man made disaster on EU territory.[4] In 2011 the European Commission and the High Representative will bring forward a proposal for the implementation arrangements of the Solidarity Clause.
Le traité de Lisbonne a aussi introduit une clause de solidarité, qui contraint les États membres à s'aider mutuellement dans les situations de catastrophes naturelles ou d'origine humaine sur le territoire de l'UE[4]. En 2011, la Commission européenne et la haute représentante présenteront une proposition pour mettre en œuvre les dispositions de la clause de solidarité.

The mutual assistance clause is new.
La clause d'assistance mutuelle est nouvelle.

There is a victim assistance clause under article 5 of the convention, which adopts a holistic view of victim assistance by requiring state parties to ensure that victims of cluster munitions can enjoy their human rights.
Il s'agit de l'article 5, où l'on adopte une vision holistique de l'assistance aux victimes, selon laquelle les États doivent veiller à ce que les droits fondamentaux des victimes des armes à sous-munitions soient respectés.

Where from any sufficient cause it is impracticable for a vessel not normally engaged in towing operations to display the lights prescribed in paragraph (a) or (c) of this Rule, such vessel shall not be required to exhibit those lights when engaged in towing another vessel in distress or otherwise in need of assistance.
Si, pour une raison suffisante, un navire qui n’effectue pas ordinairement des opérations de remorquage est dans l’impossibilité de montrer les feux prescrits aux alinéas a) ou c) de la présente règle, ce navire n’est pas tenu de montrer ces feux lorsqu’il procède au remorquage d’un autre navire en détresse ou ayant besoin d’une assistance pour d’autres raisons.

86. Every person on board a towed ship for the purpose of handling the mooring lines of that ship shall maintain visible or audible contact with the operator of the towing ship either directly or with the assistance of other persons.
86. Toute personne qui se trouve à bord d’un navire remorqué pour en manoeuvrer les amarres doit rester en contact visuel et auditif avec le conducteur du navire remorqueur, soit directement, soit par le relais d’autres personnes.

It covers a range of aspects ranging from decision-making and the role of the European Defence Agency to the EU’s mutual assistance clause.
Il couvre une série d’aspects allant de la prise de décisions et du rôle de l’Agence européenne de défense à la clause d’assistance mutuelle de l’UE.

Where a province did not fix the percentage of fines to be diverted to victim assistance, clause 53(2) would provide that a youth justice court imposing a fine could order that the young person also pay a victim fine surcharge of up to 15% of the fine, which would be used to provide such assistance to victims as the lieutenant governor in council of the province might direct.
Dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil n’a rien prescrit au titre de l’affectation partielle de l’amende, le paragraphe 53(2) prévoit que le tribunal pour adolescents peut ordonner que l’adolescent à qui il impose une amende verse également une suramende compensatoire d’au plus 15 p. 100 de l’amende, qui est affectée à l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elle est imposée.

The standard contractual clauses relate only to data protection. The data exporter and the data importer are free to include any other clauses on business related issues, such as clauses on mutual assistance in cases of disputes with a data subject or a supervisory authority, which they consider as being pertinent for the contract as long as they do not contradict the standard contractual clauses.
Les clauses contractuelles types ne concernent que la protection des données et l'exportateur et l'importateur sont libres d'inclure d'autres clauses à caractère commercial, comme des clauses d'assistance mutuelle en cas de litiges avec une personne concernée ou une autorité de contrôle, qu'ils jugent pertinentes pour le contrat à condition qu'elles ne contredisent pas les clauses contractuelles types.