Vertaling van "To split invoices and receipt documents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to split invoices and receipt documents
séparer les factures et les reçus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) be accompanied by invoices, sales receipts or other documents evidencing the number of broiler hatching eggs marketed by the applicant in the year prior to the year for which the application is being made; and
d) est accompagnée des factures, reçus ou autres pièces justificatives établissant le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair commercialisés par le demandeur pendant l’année précédant celle visée par la demande;

Where appropriate, that information should also be stated in other relevant documents, for instance pre-contractual documents, invoices and receipts.
Le cas échéant, ces informations figurent également dans d'autres documents pertinents, par exemple les documents précontractuels, les factures et les reçus.

3. Eligible expenditure included in a payment application shall be supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value, except for forms of support under points (b), (c) and (d) of Article 25(1).
3. Les dépenses éligibles comprises dans une demande de paiement sont justifiées par des factures acquittées ou des documents comptables de valeur probante équivalente, à l'exception des formes d'aide énumérées à l’article 25, paragraphe 1, points b), c) et d).

2. Eligible expenditure included in a payment application shall be supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value, except for forms of support under Articles 57 (1) (b) (c) and (d), 58, 59 (1) and 93 of this Regulation and under Article 14 of the Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council on the European Social Funds and repealing Regulation (EC) No 1081/2006 [ESF].
2. Les dépenses éligibles dans une demande de paiement sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, sauf pour les formes de soutien visées à l'article 57, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 58, à l'article 59, paragraphe 1, et à l'article 93 du présent règlement ainsi qu'à l'article 14 du règlement (UE) n° ./2013 .

they shall be covered by expenditure paid by beneficiaries in implementing the operation and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value at the latest within three years following the year of the payment of the advance or on 31 December 2023, whichever is earlier, failing which the next payment application shall be corrected accordingly.
elles sont couvertes par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans le cadre de l'exécution de l'opération et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans après l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2023, la date la plus proche étant retenue, faute de quoi la demande de paiement suivante est corrigée en conséquence.

Senate documentation such as the Senate Attendance Register and Travel Claims (with receipts from commercial carriers, etc.), and additional third party documentation such as cellular telephone invoices and credit card statements, were used to determine Senator Wallin's location over the period of review, which covered January 2009 to September 30, 2012.
Des documents du Sénat, comme le registre des présences du Sénat et les demandes de frais de déplacement (appuyées par des reçus de transporteurs commerciaux, etc.), et des documents de tierces parties comme les factures de service de téléphonie cellulaire et des relevés de carte de crédit ont été utilisés pour déterminer l'emplacement de la sénatrice Wallin au cours de la période d'examen, qui s'étendait de janvier 2009 au 30 septembre 2012.

Senate documentation such as the Senate Attendance Register and Travel Claims (with receipts from commercial carriers, etc.), and additional third party documentation such as cellular telephone invoices and credit card statements, were used to determine Senator Wallin’s location over the period of review, which covered January 2009 to September 30, 2012.
Des documents du Sénat, comme le registre des présences du Sénat et les demandes de frais de déplacement (appuyées par des reçus de transporteurs commerciaux, etc.), et des documents de tierces parties comme les factures de service de téléphonie cellulaire et des relevés de carte de crédit ont été utilisés pour déterminer l’emplacement de la sénatrice Wallin au cours de la période d’examen, qui s’étendait de janvier 2009 au 30 septembre 2012.

This new Chapter provides a much wider circle of persons who shall be allowed to act as guarantor (Article 17); defines when a movement under suspension of excise duty shall be deemed to begin and end (Article 19); provides that a movement of excise goods shall be considered to take place under suspension of excise duty only if it takes place under cover of an electronic administrative document that replaces the current paper accompanying document (Article 20); provides that the Member States may allow the consignor to split a movement of energy products (Article 22); provides for the use of an electronic 'report of receipt' or a 'report of export' (Articles 23 and 24); provides for procedures to be used in the absence of electronic reports (Article 25) or when the computerised system is not available (Article 26); introduces other simplification arrangements (Articles 28 and 29).
Ce nouveau chapitre: élargit considérablement le cercle des personnes autorisées à agir en qualité de caution (article 17); définit le moment où la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise est réputée débuter et se terminer (article 19); prévoit que la circulation des produits soumis à accise se déroule en suspension de droits d'accise uniquement si elle s'effectue sous le couvert d'un document administratif électronique qui remplace le document d'accompagnement actuel sur papier (article 20); permet d'autoriser l'expéditeur à diviser la circulation des produits énergétiques (article 22); prévoit l'utilisation d'un accusé de réception électronique ou d'un rapport d'exportation (articles 23 et 24); prévoit des procédures en cas d'absence de rapports électroniques (article 25) ou en cas de non disponibilité du système informatique n'est pas disponibles (article 26); introduit d'autres modalités de simplification (articles 28 et 29).

Let us try to imagine the former prime minister of Canada receiving $225,000 or $300,000—it is no longer clear—in $1,000 bills in a brown envelope, always associated with something secret, in a hotel room, away from prying eyes, without an invoice, receipt or supporting documents.
Qu'on imagine un peu l'ancien premier ministre du Canada recevoir de l'argent liquide en billets de 1 000 $, pour un total de 225 000 $ ou de 300 000 $ — on ne le sait plus —, dans une enveloppe brune toujours associée aux choses secrètes, dans une chambre d'hôtel, à l'abri des regards, sans facture, sans reçu et sans facture de dépenses.

This new document, which I ask permission to obtain, is a copy of an email from Jeffrey Kroeker, which reads, " Could I please get receipts, invoices for all charges under the following names," and then a list of names" .
Ce nouveau document, que j'ai demandé à obtenir, est une copie d'un courriel de Jeffrey Kroeker dans lequel il demande s'il pourrait obtenir des reçus pour toutes les dépenses portées au compte d'une liste de personnes.