Vertaling van "To opt for a different tax treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to opt for a different tax treatment
opter pour un traitement fiscal différent

Federal Income Tax Treatment of Virgin and Recycled Materials: A Discussion Paper for Consultation
L'application de l'impôt fédéral aux matériaux vierges et recyclés : document de travail pour consultation

The Tax Treatment of Charities: A Discussion Paper
Le régime fiscal des organismes de charité : document d'étude

A one-year survey of halogenated disinfection by-products in the distribution system of treatment plants using three different disinfection processes
Étude d'un an sur les sous-produits de désinfection halogénés dans le réseau de distribution d'usines de traitement utilisant trois différents procédés de désinfection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The different tax treatment of residents in Greece and non-residents constitutes unjustified different treatment of comparable situations, in so far as non-residents can move to Greece, when they will be in the same situation as those who are already resident in Greece, and in so far as the exemption is not related to personal occupancy of the inherited immoveable property, and consequently the place where a person is resident cannot be the criterion for the granting of the tax exemption.
Le traitement fiscal différencié entre les résidents en Grèce et les non-résidents en Grèce constitue une distinction injustifiée de situations comparables, dès lors, d’une part, que les non-résidents peuvent également déménager en Grèce de telle sorte qu’ils se trouveront dans la même situation que les résidents déjà présents en Grèce et, d’autre part, que l’exonération n’est pas liée à l’occupation par le propriétaire de son bien immobilier reçu en héritage si bien qu’il n’est pas possible que le lieu de résidence constitue le critère sur le fondement duquel l’exonération est accordée.

The Commission's investigation found that the different tax treatment of publicly and privately owned companies pursuing an economic activity gives publicly owned enterprises a selective advantage.
L’enquête de la Commission a révélé que la différence de traitement fiscal entre les entreprises publiques et privées exerçant une activité économique procurait un avantage sélectif aux premières.

Different tax treatment of the financial goodwill of foreign as opposed to domestic companies is a differentiation introduced by the measure at issue which is neither necessary nor proportionate in terms of the logic of the tax system.
La différence de traitement fiscal de la survaleur financière des entreprises étrangères par rapport à celui des entreprises espagnoles constitue une différence introduite par la mesure litigieuse qui n’est ni nécessaire ni proportionnée compte tenu de la logique du système fiscal.

(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did the Department of Fisheries and Oceans issue this advice, (iii) how many fishermen did the Department of Fisheries and Oceans give that advice to; (b) why did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency agree to give certain other fishermen a different tax treatment than the one outlined above, for the same retirement years; (c) how many fishermen received that different tax treatment; (d) why did the Minister of National Revenue and the Federal Minister of Fisheries advise these former fishermen (or their survivors in the case of deceased former fishermen) to appeal to the Regional Director of Taxation in St. John’s for a review; (e) has the Regional Director of Taxation informed the affected individuals that he will not accept their appeals and, if so, why; and (f) did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency reach an out-of-court settlement in 2007 with a certain number of fishermen who had appealed their tax treatment and, if so, (i) why, (ii) why were the fishermen involved in that out-of-court settlement required to sign a secrecy or non-disclosure document, (iii) how many fishermen were involved in that out-of-court settlement?
(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?

Third, the NSCC claims that the measure is not selective since the different tax treatment of cooperatives and other undertakings reflects the differences pertaining to company law.
Troisièmement, le comité permanent affirme que la mesure n’est pas sélective, étant donné que la différence de traitement fiscal des coopératives et des autres entreprises reflète les différences découlant du droit des sociétés.

Potentially then, a plan could have been formulated to give companies the choice of opting, or not, for a different tax treatment.
Donc, il aurait pu y avoir un plan pour laisser un certain choix aux entreprises d'opter pour une application fiscale qui soit différente de l'une à l'autre, potentiellement.

(10) It is appropriate that, where applicable, the refund systems for both registration and annual circulation taxes be introduced without delay, in order to avoid distortions and different tax treatment of passenger cars.
(10) Dans les États membres concernés, les systèmes de remboursement des taxes d’immatriculation et des taxes annuelles de circulation devraient être introduits sans délai, de façon à éviter les distorsions et les différences de traitement fiscal des voitures particulières.

Economic - pensions, and tax and benefit systems (including different tax treatment of pensions)
Obstacles économiques - régimes des pensions, des impôts et des prestations (notamment la différence de traitement fiscal des pensions)

Generally, different forms of investment or different sources of financing may be subject to different tax treatment, thus leading to different effective tax rates and influencing business decisions.
Le plus souvent, des formes d'investissement ou des sources de financement différentes sont soumises à une fiscalité différente elle aussi, ce qui influe sur les décisions des entreprises.

The Bloc Quebecois condemned the unfairness resulting from having two different tax treatments, depending on whether there is one or two incomes in a family, and the amendment proposed by the Reform Party seeks to correct that situation. However, that unfairness is exacerbated and made worse by the fact that tax brackets are not fully indexed.
Les problèmes soulevés par le Bloc québécois au niveau des iniquités du traitement fiscal, selon qu'il y ait un ou deux revenus dans une famille, les mêmes critiques que le Parti réformiste présente dans son amendement, ce traitement fiscal différentiel est exacerbé et empiré par l'absence d'une pleine indexation des paliers d'imposition.