Traduction de «To make registrability depend on use » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to make registrability depend on use
subordonner l'enregistrabilité à l'usage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.
la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.

It seems the formula used is such that it demeans the people of Quebec by making them dependent on the rest of the country and does not provide for them an opportunity to be self-sufficient.
La telle qu'elle est conçue, semble avilir les Québécois en les rendant dépendants des autres provinces et en ne leur permettant pas de devenir économiquement autonomes.

The new registration systems, which for the first time, will make registration free, will use more efficient digital techniques and include mobile technology that allows people to register even in remote areas.
Les nouveaux systèmes d’enregistrement, qui, pour la première fois, se caractériseront par la gratuité, reposeront sur des techniques numériques plus efficaces et comprendront des technologies mobiles qui permettront aussi aux habitants des zones éloignées de faire connaître leurs nouveau-nés.

(c) in the case of a supply of property otherwise than by way of sale, the use made by the registrant in so providing the property to the individual or person related to the individual is deemed, for the purposes of this Part, to be use in commercial activities of the registrant and, to the extent that the registrant acquired or imported the property or brought it into a participating province for the purpose of making that supply, the registrant is deemed, for the purposes of this Part, to have so acquired or imported the property or brought it into the province, as the case may be, for use in commercial activities of the registrant, and
c) dans le cas de la fourniture d’un bien autrement que par vente, l’inscrit est réputé, pour l’application de la présente partie, utiliser le bien dans le cadre de ses activités commerciales lorsqu’il prend des mesures en vue de le livrer au particulier ou à la personne liée à celui-ci; dans la mesure où l’inscrit a acquis ou importé le bien, ou l’a transféré dans une province participante, pour effectuer cette fourniture, il est réputé, pour l’application de la présente partie, l’avoir ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales;

‘authorisation’ means authorisation, accreditation, designation, licensing or registration, depending on the concepts used and the practices in place in each Member State.
«autorisation», l’autorisation, l’agrément, la désignation, l’octroi d’une licence ou l’enregistrement, selon les concepts employés et les pratiques en place dans chaque État membre.

Furthermore, in view of the fact that some Member States already have well-established registration systems, which are used to control the making available on the market of some or all of the substances restricted by this Regulation which are not to be made available to members of the general public, it is appropriate to provide in this Regulation for a system of registration applicable to some or all of those substances.
En outre, compte tenu du fait que certains États membres ont déjà des systèmes d’enregistrement bien établis, qui sont utilisés pour contrôler la mise à disposition sur le marché de certaines ou de toutes les substances faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement qui ne doivent pas être mises à la disposition de membres du grand public, il convient de prévoir, dans le présent règlement, un système d’enregistrement applicable à certaines ou à toutes ces substances.

Where such vehicles are incomplete, making available on the market or entry into service of such vehicles is permitted, but the authorities responsible for vehicle registration of the Member States may refuse to allow the registration and use on the road of such vehicles.
Dans le cas où ces véhicules sont incomplets, leur mise à disposition sur le marché ou mise en service est permise, mais les autorités d'immatriculation des États membres peuvent refuser l'immatriculation et l'utilisation sur route de tels véhicules.

In addition, we have designated customer service agents for lobbyists, who provide professional and useful advice to make registration easier.
De plus, au service à la clientèle, nous avons des agents désignés pour les lobbyistes, qui donnent des avis professionnels et efficaces pour faciliter l'enregistrement.

By the same token, you might have three different approaches, but what will you use as your criterion, your guideline, to make adjustments, depending upon which of those opinions is actually going to take place?
Vous pourriez toutefois avoir trois approches différentes, mais qu'utiliserez-vous comme critère, comme ligne directrice pour apporter des ajustements, en fonction du scénario qui se concrétisera?