Traduction de «To issue a writ » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a writ of execution [ prescribe a writ of execution ]
délivrer un bref d'exécution [ décerner un bref d'exécution | émettre un bref d'exécution ]

issue a writ of prohibition [ issue a prohibition ]
décerner une ordonnance de prohibition [ décerner un bref de prohibition ]

issue a writ
délivrer un bref [ décerner un bref | adresser un bref ]

habeas corpus (a writ of -)
ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

person issuing a summons
personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

The Person issuing Writs under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the issuing of Writs for the Election of Members to serve in the respective House of Assembly or Legislative Assembly of the Province of Canada, Nova Scotia, or New Brunswick; and the Returning Officers to whom Writs are directed under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the returning of Writs for the Election of Members to serve in the same respective House of Assembly or Legislative Assembly.
La personne émettant les brefs, sous l’autorité du présent article, aura les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés d’émettre des brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative de la province du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick; et les officiers-rapporteurs auxquels ces brefs seront adressés en vertu du présent article, auront les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés de rapporter les brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative respectivement.

(2) Notice of a motion for leave to issue a writ of sequestration shall be personally served on the person against whose property it is sought to issue the writ.
(2) L’avis de la requête pour l’autorisation de délivrer un bref de séquestration est signifié à personne à l’intéressé dont les biens sont visés par le bref.

7 (1) Subject to this Act, the Canada Elections Act, as adapted pursuant to subsection (3), applies in respect of a referendum, and, for the purposes of that application, the issue of writs of referendum shall be deemed to be the issue of writs for a general election.
7 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Loi électorale du Canada, adaptée en conformité avec le paragraphe (3), s’applique au référendum, la délivrance des brefs référendaires étant alors assimilée à celle des brefs relatifs à une élection générale.

In 1877, in response to questions concerning the power of the House to order the issue of writs when seats become vacant by a decision of the courts, Speaker Anglin confirmed in a ruling that it was the express duty of the Speaker to order the issue of a writ (Journals, March 1, 1877, pp. 84-6; Debates, March 5, 1877, p. 436).
En 1877, en réponse à certaines questions concernant le pouvoir de la Chambre d’ordonner l’émission d’un nouveau bref d’élection en cas de vacance résultant d’une décision des tribunaux, le Président Anglin a rendu une décision confirmant que le Président a le devoir exprès d’émettre un bref d’élection (Journaux, 1 mars 1877, p. 84-86; Débats, 5 mars 1877, p. 430).