Traduction de «To invoke as a defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to invoke as a defence
exciper

raise a defence [ establish a defence ]
invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]

Challenge and Commitment: a Defence Policy for Canada [ Challenge and Commitment | White Paper on Defence ]
Défis et engagements : une politique de défense pour le Canada [ Défis et engagements | Livre blanc sur la défense ]

call a witness in a defence
amener un témoin en défense

defence invoked against the bankrupt
moyen de défense opposé au failli

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

invoker | invoking application entity
demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

European defence policy
politique européenne de défense

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
appliquer des techniques d’auto-défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Recalls its invitation, in previous resolutions, to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to propose practical arrangements and guidelines for ensuring an effective response in the event that a Member State invokes the mutual defence clause, as well as an analysis of the role of the EU institutions should that clause be invoked; considers it regrettable, however, that no analysis and no guidelines were available when the mutual defence clause was activated for the first time, leading to the current situation requiring ad hoc measures, ad hoc management and ad hoc cooperation;
7. relance l'invitation qu'il a formulée dans de précédentes résolutions à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de proposer des modalités pratiques et des lignes directrices afin d'assurer une réponse efficace lorsqu'un État membre invoque la clause de défense mutuelle, ainsi qu'une analyse du rôle des institutions de l'Union dans de telles circonstances; estime toutefois regrettable qu'au moment de l'activation de la clause de défense mutuelle, il n'y avait pas d'analyses et de lignes directrices disponibles, ce qui a entraîné la nécessité, dans la situation actuelle, de mettre en place des mesures ad hoc, une gestion ad hoc et une coopération ad hoc;

Moreover, the defendant may invoke the defence that the pollution damage resulted from the wilful misconduct of the shipowner, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the shipowner against the defendant.
De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage par pollution résulte d’une faute intentionnelle du propriétaire du navire, mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire du navire contre lui.

It could be invoked, as a defence, by a person who resists arrest.
C'est un moyen de défense qui peut être invoqué par une personne qui résiste à son arrestation.

17. Invites the Vice-President/High Representative to propose practical arrangements and guidelines for ensuring an effective response in the event that a Member State invokes the mutual defence clause, as well as an analysis of the role of the EU institutions should that clause be invoked; takes the view that the obligation to provide aid and assistance, expressing political solidarity among Member States, should ensure a rapid decision in Council in support of the Member State under attack; considers that consultations in line with the requirement of Article 32 TEU would serve this purpose, without prejudice to the right of each Member State to provide for its self-defence in the meantime;
17. invite la vice-présidente/haute représentante à proposer des modalités et des orientations pratiques afin de garantir une réponse efficace si un État membre invoque la clause de défense mutuelle, ainsi qu'une analyse du rôle des institutions de l'Union en cas d'invocation; estime que l'obligation de prêter aide et assistance, preuve de la solidarité politique entre les États membres, devrait assurer une décision rapide au sein du Conseil en faveur de l'État membre faisant l'objet d'une attaque; estime que des consultations conformément à l'exigence prévue à l'article 32 du traité UE permettraient d'arriver à ce résultat sans préjudice du droit de chaque État membre d'assurer entre-temps sa propre défense;

Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.
De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.

Under the charter an accused person has the right to invoke such a defence if facing the possible penalty of imprisonment.
Selon la Charte, toute personne accusée a le droit d'invoquer une telle défense dans l'éventualité où elle risque l'emprisonnement.

Unlike the other offences outlined in section 163.1 of the Criminal Code, a person accused of knowingly accessing child pornography could not invoke the exculpatory defence outlined in the sections that I mentioned earlier, subsections 163.1(6) and (7).
Contrairement aux autres infractions prévues à l'article 163.1 du Code criminel, une personne qui serait accusée d'accéder sciemment à du matériel pornographique exposant des enfants ne pourrait pas invoquer les moyens de défense prévus aux paragraphes que j'ai cités précédemment, soit les paragraphes 163(6) et (7).

When a captain or engineer is prosecuted under this bill and the Charter of Rights and Freedoms is invoked by the defence, this law will be considered ultra vires and thrown out.
Lorsqu'un capitaine ou un mécanicien sera poursuivi en vertu de ce projet de loi et que la Charte des droits et libertés sera invoquée par la défense, la loi sera considérée comme inconstitutionnelle et sera rejetée.