Vertaling van "To honour a draft " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]
Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]

First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts
Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles

Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments
Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels

honour a coupon
honorer un coupon

draft a deed (to)
instrumenter un acte (notaire)

preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing
avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honourable senators should know that several drafts were circulated and discussed among First Nations and Government of Yukon and that two drafts were the focus of extensive public and interest group consultations.
Je tiens à vous dire, honorables sénateurs, que plusieurs ébauches ont été préparées et discutées au sein des Premières nations et du gouvernement du Yukon et deux d'entre elles ont fait l'objet de consultations exhaustives auprès des groupes d'intérêt et du public.

Ms. O'Hara: Madam Chair, honourable senators, thank you for inviting me to appear before the committee to discuss the draft Ethics Commissioner bill and the draft proposals for a code of conduct for parliamentarians.
Mme O'Hara: Madame la présidente, honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant le comité pour parler de l'avant-projet de loi sur le poste de commissaire à l'éthique et le projet de code de déontologie des parlementaires.

That a drafting committee comprised of the Honourable Senators Di Nino, Fraser and Smith be authorized to revise the draft Conflict of Interest Code, in the light of discussions in committee, and the written submissions of senators, and that necessary funds for working meals and refreshments be allocated, as needed.
Que le comité de rédaction, composé des honorables sénateurs Di Nino, Fraser et Smith, soit autorisé à réviser l'ébauche du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs à la lumière des discussions tenues au sein du comité et des documents fournis par les sénateurs, et que les fonds nécessaires soient alloués, au besoin, pour couvrir le coût des repas de travail et des rafraîchissements.

The Honourable Senator Milne moved — That following the conclusion of the meeting, a drafting subcommittee be established to work with staff on a revised draft for future consideration, and that the subcommittee be composed of both parties to be determined in consultation.
L'honorable sénateur Milne propose — Qu'après cette séance, un sous-comité de rédaction soit établi pour préparer une version révisée du rapport en collaboration avec le personnel, pour examen futur, et que le sous-comité se compose des deux parties à déterminer en consultation.

Mr. Michael E.N. Zigayer, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice: Honourable Senators, in response to a question raised yesterday by Senator Joyal inquiring as to whether there was any difference between the English and French versions of section 25.1(8)(a), I consulted our expert in legislative drafting as well as the person who drafted the French version of the bill. Here is the answer I was given.
M. Michael E.N. Zigayer, avocat principal, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: Honorables sénateurs, en réponse à une question posée hier, par le sénateur Joyal, à savoir s'il y avait une différence entre la version anglaise et française de l'article 25.1 (8)a), j'ai consulté notre expert rédacteur et celui qui a rédigé la version française de ce projet de loi et j'ai obtenu une réponse.