Traduction de «To give the Convention a pragmatic character » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to give the Convention a pragmatic character
donner à la Convention un caractère pragmatique

to give the Convention a progressive character
donner à la Convention un caractère progressiste

An Act to amend the Carriage by Air Act to give effect to a protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air and to give effect to the Convention, Supplementary to the Warsaw Convention, for t
Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en œuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en œuvre de la Convention, complé

Vienna Convention on the Representation of States in their Relations with International Organizations of a Universal Character
Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel

Convention on the Representation of States in their Relations with International Organizations of a Universal Character
Convention sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel

to classify as if the goods consisted of the component which gives them their essential character
classer d'après l'article qui confère à la marchandise son caractère essentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certain key factors give the industry its distinctive character:
Certains facteurs essentiels confèrent à l'industrie son caractère spécifique:

These features result from the expertise and long experience of the Catalan bakers, and give the bread its special character, which has always been the same and has maintained its reputation over time.
Ces caractéristiques, fruit du savoir-faire et de la longue expérience des boulangers catalans, confèrent à ce pain des signes distinctifs, inchangés depuis ses origines et qui ont permis de préserver sa renommée au fil du temps.

Whereas the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive, within the meaning of Article 249 of the Treaty, which binds Member States as to the result to be achieved, whilst leaving to national authorities the choice of form and methods; Article VI of the Convention permits Members of the ILO to implement measures that are to their satisfaction substantially equivalent to the Standards of the Convention which is aimed both at full achievement of the general objective and purpose of the Convention and at giving effect to the said provisions of the Convention; the implementation of the Agreement by a Directive and the principle of ‘substantial equivalence’ in the Convention are thus aimed at giving Member States the ability to implement the rights and principles in a manner provided by Article VI points 3 and 4 of the Convention,
considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner effet auxdites dispositions de la convention; la mise en œuvre de l’accord au moyen d’une directive et le principe de «mesures équivalentes dans l’ensemble», énoncé dans la convention, sont ainsi destinés à permettre aux États membres de mettre en œuvre les droits et principes de la manière prévue à l’article VI, paragraphes 3 et 4, de la convention,

(f)enjoy a legal status governed by the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 1961, the Vienna Convention on Consular Relations of 1963, the Convention of 1969 on Special Missions or the Vienna Convention on the Representation of States in their Relations with International Organisations of a Universal Character of 1975.
f)ont un statut juridique régi par les dispositions de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, de la convention de 1969 sur les missions spéciales ou de la convention de Vienne de 1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel.

If, on the other hand, the parts give the articles their essential character, the articles are to be classified in Chapter 71.
Si toutefois ces parties confèrent aux ouvrages leur caractère essentiel, ceux-ci sont à classer au chapitre 71.

The Commission considers that this period is much too long and suggests that pragmatic alternative solutions should be considered, for example giving Europol read-only access via National SIS.
La Commission juge ce délai beaucoup trop long et suggère d'envisager des solutions alternatives pragmatiques comme, par exemple, accorder à Europol un accès limité à la lecture ("read-only") via le SIS national.

Apart from the possibility of imposing public service obligations, Member States may also give aid of a social character.
Outre la possibilité d'imposer des obligations de service public, les États membres ont aussi celle d'accorder des aides de caractère social.

The rule does not, however, apply to containers which give the whole its essential character;
Cette règle ne concerne pas, toutefois, les contenants qui confèrent à l'ensemble son caractère essentiel;