Vertaling van "To file a written statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantiate a written statement
corroborer une déclaration écrite

identify and substantiate a written statement
authentifier et corroborer une déclaration écrite

identify a written statement
authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]

to file a written statement
présenter une déclaration écrite

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed
un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

statement of grounds of the appeal | written statement setting out the grounds of appeal
mémoire exposant les motifs du recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Within four months of the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal shall be filed.
Un mémoire exposant les motifs du recours est déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.

(5) The Board is not required to give any notice, hold any hearing or take any other action pursuant to this section with respect to any written statement filed with the Board pursuant to subsection 34(3) or (4) and may at any time disregard any such written statement, if
(5) L’Office est dispensé de prendre les mesures prévues au présent article à l’égard des déclarations qui lui ont été transmises conformément au paragraphe 34(3) ou (4), notamment la transmission des avis et la tenue d’une audience, ou peut, à tout moment, ne pas tenir compte de ces déclarations, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

35 (1) Where a written statement is filed with the Board pursuant to subsection 34(3) or (4) within the time limited for doing so under that subsection, the Board shall forthwith order that a public hearing be conducted within the area in which the lands to which the statement relates are situated with respect to any grounds of opposition set out in any such statement.
35 (1) S’il reçoit les déclarations visées au paragraphe 34(3) ou (4) dans les délais fixés, l’Office ordonne la tenue, dans la région où se trouvent les terrains visés par la déclaration, d’une audience publique sur les motifs d’opposition qui y sont énoncés.

1. The proprietor of a Community patent may file a written statement with the Office that he is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation.
1. Le titulaire d'un brevet communautaire peut présenter une déclaration écrite à l'Office selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à utiliser l'invention, en tant que licencié, contre paiement d'une redevance adéquate.

Within four months after the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal must be filed.
Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.

The victim impact statement is provided for in paragraph 672.5(14), which states, “A victim of the offence may prepare and file with the court or review board a written statement describingthe harm done to, or loss suffered by, the victim arising from the commission of the offence”.
La déclaration de la victime, quant à elle, est prévue au paragraphe 672.5(14), qui dit ceci: « La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d'examen une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l'infraction ».

Within four months after the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal must be filed.
Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision.

Any person may oppose an application to abandon the operation of a main line by filing with the Agency, not more than sixty days after the date of the notice given under subsection 146.2(4), a written statement setting forth the grounds, related to the statements referred to in paragraphs (3)(a) and (3)(b), on which that person opposes the application”.
Toute personne peut s’opposer à une demande d’abandon de l’exploitation d’une ligne principale en produisant, auprès de l’Office, au plus tard soixante jours après la date de transmission de l’avis visé au paragraphe 146.2(4), un avis écrit énonçant les motifs reliés aux états visés aux alinéas 146.2(3)a) et b) qu’elle a de s’opposer à la demande».