Traduction de «To assign a claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to assign a claim
céder une créance

assignment of a claim | assignment of a debt | transfer of a debt
cession de créance | cession-transport

assignable claim | transferable claim
créance cessible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proprietary elements or third-party effects of an assignment of claims refer in general to who has ownership rights over a claim and, in particular, to:
Les éléments patrimoniaux ou l'opposabilité d'une cession de créance permettent de déterminer qui possède des droits de propriété sur une créance et, en particulier

For cross-border situations, a number of Member States do not have clear rules on third-party effects of assignment of claims.
Dans les situations transfrontières, un certain nombre d'États membres ne disposent pas de règles claires concernant l'opposabilité d'une cession de créance.

With the increasing interconnectivity of national markets, a company can often assign a claim to an actor in another EU country, which can lead to a conflict of applicable laws.
Les marchés nationaux étant de plus en plus interconnectés, il arrive souvent qu'une société cède une créance à un acteur situé dans un autre pays de l'UE, ce qui peut conduire à un conflit de lois.

What are third-party proprietary effects of the assignment of claims?
Qu'appelle-t-on les effets patrimoniaux opposables des cessions de créances?

1. The valuer shall identify all claims outstanding after the write-down or conversion of capital instruments and the application of any resolution actions, and shall assign those claims to the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date.
1. L'évaluateur identifie toutes les créances restant dues après la dépréciation ou la conversion d'instruments de fonds propres et l'application d'éventuelles mesures de résolution et attribue ces créances aux personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution.

For this purpose the Commission will propose, by the end of 2016, legislation on business insolvency and early restructuring, building on the experience with the Recommendation issued by the Commission in 2014 on a new approach to business failure and insolvency; increasing legal certainty on the effects of assignment of claims on third parties (where the original creditor transfers the claim to someone else); and improving the quality of supervision through convergence of supervisory outcomes.
À cette fin, la Commission proposera, d'ici fin 2016, une législation sur l'insolvabilité des entreprises et la restructuration précoce, sur la base de l'expérience tirée de la recommandation relative à une nouvelle approche en matière de défaillance et d'insolvabilité des entreprises publiée par la Commission en 2014; le renforcement de la sécurité juridique concernant l'opposabilité des cessions de créances à des tiers (lorsque le créancier initial transfère la créance à autrui); et l'amélioration de la qualité de la surveillance prudentielle grâce à la cohérence des résultats de la surveillance prudentielle.