Traduction de «To appraise the request for financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to appraise the request for financing
instruire les demandes de financement

the Community shall appraise the requests for financing
la Communauté instruit les demandes de financement

appraising requests for finance
instruction des demandes de financement

Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests
Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards project appraisal, each request for assistance is accompanied by a cost-benefit analysis (CBA) of the project.
En ce qui concerne l’appréciation des projets, chaque demande d’assistance est assortie d’une analyse coûts-avantages (ACA).

(EN)The projects for the Ebro transfer were submitted for Community financing by the Spanish authorities in December 2003 and January 2004, as a set of four large projects with a total cost of € 2,728 Million and requested Community financing of € 1,262 Million.
En décembre 2003 et janvier 2004, les autorités espagnoles ont sollicité un financement communautaire de 1,262 million d’euros pour les projets de dérivation du cours de l’Èbre, présentés sous la forme d’un ensemble de quatre grands projets pour un coût total de 2,728 millions d’euros.

(5) In order to enable Member States to follow more closely the processing of their requests, the Commission should be required, once it has all the information it considers necessary for appraising a request, to notify the requesting Member State accordingly and transmit the request, in its original language, to the other Member States.
(5) En vue de permettre à l'État membre requérant de mieux suivre la procédure ayant pour objet l'instruction de sa demande, il convient de prévoir l'obligation pour la Commission d'informer l'État requérant dès qu'elle dispose de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles et de transmettre la demande, dans sa langue d'origine, aux autres États membres.

Until such time, those producer organisations whose improvement plans expire in 2000 or 2001 , and who continue to fulfil the recognition criteria, may request continued financing of their plans. Likewise, those producer organisations in the hazelnut sector which meet the requirements set out in Article 55 of Regulation (EC) No 2200/96 may request flat-rate aid for the 2000/2001 and 2001/2002 marketing years.
Jusqu'à cette date, les organisations de producteurs dont les plans d'amélioration arrivent à échéance en 2000 et 2001 et qui continuent à satisfaire aux critères de reconnaissance, peuvent demander la poursuite du financement de leur plan, de même que les organisations de producteurs de noisettes qui répondent aux conditions fixées à l'article 55 du règlement (CE) n 2200/96 peuvent solliciter l'aide forfaitaire octroyée pour les campagnes 2000/01 et 2001/02.

Recognised producer organisations engaged in the production and marketing of nuts and/or locust beans as specified in Article 14(a) of Regulation (EEC) No 1035/72 whose quality and marketing improvement plans were approved in 1990 and 1991 may request continued financing of their plans for a further period of two years and one year respectively, subject to the rules laid down in this regulation.
Les organisations de producteurs reconnues qui sont engagées dans la production et la commercialisation de fruits à coque et/ou de caroubes conformément à l'article 14 bis du règlement (CEE) nº 1035/72 et dont les plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation ont été approuvés en 1990 peuvent demander la poursuite du financement de leur plan pour une durée supplémentaire de deux ans et pour les plans approuvés en 1991 peuvent demander la poursuite du financement pour une période supplémentaire d'un an .

Recognised producer organisations engaged in the production and marketing of nuts and/or locust beans as specified in Article 14(a) of Regulation (EEC) No 1035/72 whose quality and marketing improvement plans were approved in 1990 may request continued financing of their plans for a further period of up to one year subject to the rules laid down in this regulation.
Les organisations de producteurs reconnues qui sont engagées dans la production et la commercialisation de fruits à coque et/ou de caroubes conformément à l'article 14 bis du règlement (CEE) nº 1035/72 et dont les plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation ont été approuvés en 1990 peuvent demander la poursuite du financement de leur plan pour une durée supplémentaire d'un an au maximum , dans le cadre des règles fixées par le présent règlement.

Until such time, those producer organisations whose improvement plans expire in 2000, and who continue to fulfil the recognition criteria, may request continued financing of their plans within the 2001 budget .
Jusqu'à cette date, les organisations de producteurs dont les plans d'amélioration arrivent à échéance en 2000, et qui continuent à satisfaire aux critères de reconnaissance, peuvent demander la poursuite du financement de leur plan dans le cadre du budget 2001 .

1. In order to ensure early project start-up, avoid gaps between sequential projects and prevent delays, the ACP States may, on completion of project appraisal and before the financing decision is taken, pre-finance activities linked to the start-up of programmes, preliminary and seasonal work, orders for equipment with long delivery lead times as well as some on-going operations.
1. Afin de garantir un démarrage rapide des projets, d'éviter des vides entre les projets séquentiels et des retards, les États ACP peuvent, au moment où l'instruction du projet est terminée et avant que soit prise la décision de financement, préfinancer des activités liées au lancement de programmes, à du travail préliminaire et saisonnier, des commandes d'équipement pour lesquelles il faut prévoir un long délai de livraison ainsi que certaines opérations en cours.

1. In order to ensure early project start-up, avoid gaps between sequential projects and prevent delays, ►M10 the ACP States or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level ◄ may, on completion of project appraisal and before the financing decision is taken, pre-finance activities linked to the start-up of programmes, preliminary and seasonal work, orders for equipment with long delivery lead times as well as some on-going operations.
1. Afin de garantir un démarrage rapide des projets, d'éviter des vides entre les projets séquentiels et des retards, ►M10 les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ◄ peuvent, au moment où l'instruction du projet est terminée et avant que soit prise la décision de financement, préfinancer des activités liées au lancement de programmes, à du travail préliminaire et saisonnier, des commandes d'équipement pour lesquelles il faut prévoir un long délai de livraison ainsi que certaines opérations en cours.

6. Procedure for the submission and appraisal of requests
6. Procédure de soumission et d'instruction des demandes