Vertaling van "To allocate tariff ceilings among Member States " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to allocate tariff ceilings among Member States
répartir des plafonds tarifaires entre Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the medium and long term, the European Commission has taken up the challenges it is encountering during the refugee crisis, and presented proposals earlier this month to reform the Common European Asylum System by creating a fairer, more efficient and more sustainable system for allocating asylum applications among Member States.
Pour le moyen terme et le long terme, la Commission européenne s’est attelée à relever les défis rencontrés au cours de la crise des réfugiés, et a présenté au début de ce mois des propositions visant à réformer le régime d’asile européen commun, en créant un système de répartition des demandes d'asile entre les États membres plus équitable, plus efficace et plus durable.

Today the European Commission is presenting proposals to reform the Common European Asylum System by creating a fairer, more efficient and more sustainable system for allocating asylum applications among Member States.
Aujourd’hui, la Commission européenne présente des propositions qui visent à réformer le régime d’asile européen commun en créant un système de répartition des demandes d’asile entre les États membres plus équitable, plus efficace et plus durable.

options for a fair and sustainable system for allocating asylum applicants among Member States;
des options en vue d’un système équitable et durable de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres;

An improved system for allocating asylum applicants among Member States by ensuring a fair share of responsibility;
l'amélioration du système de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres en garantissant un partage équitable des responsabilités;

22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;
22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;

the catches consist of a share in a Union quota which has not been allocated by quota among Member States, and that Union quota has not been exhausted.
les captures consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et ce quota de l'Union n'est pas épuisé.

(22) In view of the precarious economic state of part of the fishing industry and the dependence of certain coastal communities on fishing activities, it is necessary to ensure the relative stability of fishing activities by allocating fishing opportunities among Member States, based on a predictable share of stocks for each Member State.
(22) Compte tenu de la situation économique précaire dans laquelle se trouve le une partie du secteur de la pêche et de la dépendance de certaines communautés côtières à l'égard de la pêche, il est nécessaire de garantir une stabilité relative des activités de pêche en répartissant les possibilités de pêche de manière à garantir à chaque État membre une part prévisible des stocks.

15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments which are fair and thus allocated more effectively among countries, among different agriculture sectors and farmers; points out that this also calls for more effective support payments which are better targeted and offer greater incentives in order to help agriculture make a shift towards more sustainable farming systems; in line with the Commission Communication, rejects a uniform flat-rate direct payment for the whole of the EU which would not reflect European diversity; considers that preserving the diversity of farming and production locations in the EU is a central objective and therefore advocates taking account of the specific production conditions in the Member States as far as possible through a more targeted system of direct payments;
15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s'oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppose aussi des aides plus efficaces mieux ciblées et plus incitatives pour aider l'agriculture à s'orienter vers un développement plus durable des modes d'exploitation; rejette, conformément à la communication de la Commission, tout paiement direct unique à taux forfaitaire dans l'ensemble de l'Union, car il ne refléterait pas la diversité européenne; voit dans la conservation de la diversité du monde agricole européen et de ses sites de production un objectif majeur et se prononce donc pour la prise en compte, dans la mesure du possible, des spécificités de production des États membres par le biais d'un système de paiements directs plus ciblé;

The amendment provided for a more rational allocation of quotas among Member States.
Cet amendement proposait une répartition plus judicieuse des contingents entre les États membres de l’Union européenne.