Traduction de «Ticket Tax Box Service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ticket Tax Box Service
Ticket Tax Box Service [ service Ticket Tax Box ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Members raised questions with regard to the independence of the tax ruling service (part of the tax administration), the character of the tax rulings (binding), the nature of the economic substance test, the practice of non-taxation of IR in the NL, the functioning of ‘horizontal monitoring’ and of innovation boxes, the compliance of TR with EU state aid rules, transparency of TR, the (non-) assessment of the costs of a TR to other MS, and the guiding principle for Dutch tax officials (support business? support economic policy? maximize state revenue? apply the law?).
Les députés ont posé des questions sur l'indépendance du service des rescrits fiscaux (rattaché à l'administration fiscale), sur le caractère (contraignant) de ces rescrits, sur la nature du critère de la substance économique, sur la pratique de non-fiscalisation des intérêts et des redevances aux Pays-Bas, sur le fonctionnement de la "surveillance transversale" et les dispositions favorables à l'innovation, sur la conformité des rescrits fiscaux avec la réglementation européenne sur les aides d'État, sur l'analyse ou l'absence d'analyse des coûts des rescrits fiscaux pour les autres États membres, et sur le principe directeur auquel obéissent les fonctionnaires de l'administration fiscale néerlandaise: soutien aux entreprises ou soutien à la politique économique, optimiser les recettes de l'État, appliquer la loi?

- to specify the services to be provided, including: the fare; additional fees, charges and taxes; the total to be paid; the status of the ticket; conditions for refunds; the identity of the operating carrier; and to inform the passenger of these core elements before the ticket is booked,
- mentionner les services à fournir, ce qui comprend : le tarif, les suppléments de redevances, frais et taxes, le total à payer, le type de billet, les conditions de remboursement, l'identité du transporteur assurant le vol, etc., et communiquer au passager ces informations essentielles avant la réservation du billet,

Payment instruments covered by the limited network exclusion could include store cards, fuel cards, membership cards, public transport cards, parking ticketing, meal vouchers or vouchers for specific services, which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.
Les instruments de paiement relevant de l’exclusion relative aux «réseaux limités» pourraient comprendre les cartes d’enseigne, les cartes de carburant, les cartes de membre, les cartes de transports en commun, les billets de parking, les titres-repas ou les titres-services, qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.

5. Notes that consumers should at all times be given transparent pricing information; stresses therefore that reservation and payment systems should clearly indicate the total ticket price for any selected journey, including compulsory elements such as taxes and charges; emphasises the importance of innovative IT-based platforms that reduce reservation and transaction charges overall and underlines the importance of allowing for a variety of payment options for purchasing travel tickets; calls upon the EU and Member States to do more to restrict fees for the use of credit cards or other reasonable forms of payment for public transport services;
5. relève que les consommateurs devraient disposer à tout moment d'informations transparentes sur les prix; souligne dès lors que les systèmes de réservation et de paiement devraient indiquer clairement le prix total du billet pour tout trajet sélectionné, en incluant des éléments obligatoires tels que les taxes et les frais; souligne l'importance que revêt les plateformes basées sur des techniques informatiques innovantes, qui réduisent globalement les frais de réservation et de transaction, et insiste sur le fait qu'il convient de permettre l'utilisation d'une large gamme de moyens de paiement pour l'achat de titres de transport; invite l'Union et les États membres à prendre davantage de mesures pour réduire les frais associés à l'utilisation d'une carte de crédit ou d'autres moyens de paiement raisonnables pour des services de transport public;

(s) ‘ticket price’ means the full price paid for a ticket, including the air fare and all applicable taxes, charges, surcharges and fees paid for all optional and non-optional services included in the ticket,such as all costs for the check-in, the provision of the tickets and the issuing of the boarding cards and for the carrying a minimum amount of luggage, including an item of hand luggage, an item of checked-in luggage and essential items, as well as all costs related to payment, such as charges for paying by credit card; . the ticket price published in advance always reflects the final ticket price to be paid.
(s) "prix du billet", le prix total versé pour un billet et comprenant le tarif aérien ainsi que l'ensemble des taxes, frais, surcharges et redevances payés pour tous les services facultatifs et non facultatifs inclus dans le billet, tels que tous les coûts liés à l'enregistrement, à la délivrance du billet et de la carte d'embarquement et au transport d'un minimum de bagages, y compris un bagage en cabine, un bagage en soute et des objets essentiels, ainsi que tous les coûts liés au paiement, tels que les frais de paiement par carte bancaire; le prix du billet publié à l'avance reflète toujours le prix à payer tout compris;

(s) ‘ ticket price’ means the full price paid for a ticket, including the air fare and all applicable taxes, charges, surcharges and fees paid for all optional and non-optional services included in the ticket, such as all costs for the check-in, the provision of the tickets and the issuing of the boarding cards and for the carrying a minimum amount of luggage, including an item of hand luggage, an item of checked-in luggage and essential items, as well as all costs related to payment, such as charges for paying by credit card; . the ticket price published in advance always reflects the final ticket price to be paid.
«prix du billet», le prix total versé pour un billet et comprenant le tarif aérien ainsi que l'ensemble des taxes, frais, surcharges et redevances payés pour tous les services facultatifs et non facultatifs inclus dans le billet, tels que tous les coûts liés à l'enregistrement, à la délivrance du billet et de la carte d'embarquement et au transport d'un minimum de bagages, y compris un bagage en cabine, un bagage en soute et des objets essentiels, ainsi que tous les coûts liés au paiement, tels que les frais de paiement par carte bancaire; le prix du billet publié à l'avance reflète toujours le prix à payer tout compris;

10. Urges the Commission to extend its monitoring activity to the websites of companies and transport service providers so as to increase transparency for passengers, particularly regarding online ticket purchases, and to seek to prevent such websites from misleading consumers, for instance by banning the use of pre-ticked boxes or supplementary charges about which proper information is not given in advance; calls on the Commission to draw up guidelines including examples and evaluations of commercial practices, such as contractual terms relating to the transferability of tickets, force majeure, the prohibition on using tickets separately and mishandled, delayed or damaged luggage, thus informing both consumers and businesses about unfair contractual terms in the transport field;
10. demande instamment à la Commission d'étendre ses contrôles aux sites internet des compagnies et des prestataires de services de transport afin d'améliorer la transparence pour les passagers, notamment en ce qui concerne l'achat de billets en ligne, et de s'assurer qu'ils ne sont aucunement induits en erreur, par exemple par des cases précochées, des frais supplémentaires dont ils n'ont pas été correctement informés à l'avance; invite la Commission à élaborer des lignes directrices, notamment des exemples et des évaluations de pratiques commerciales, telles que les clauses contractuelles relatives à la transférabilité des billets, les circonstances de force majeure, l'interdiction d'utiliser des billets séparément, les dispositions relatives à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, et donc d'informer les consommateurs et les entreprises sur les clauses contractuelles abusives dans le domaine des transports;

(66) The advantages for BSCA in having a contract with Ryanair include in particular the revenue from airport taxes, which Ryanair estimates at EUR 243 million during the period 2001-2015, and the services provided by Ryanair in relation to marketing, sold to it at much lower prices than to other partners (value of publicity, of a link with the Ryanair.com site, of promotional tickets etc).
(66) Les avantages que retire BSCA du contrat avec Ryanair comprennent notamment le produit des taxes aéroportuaires, que Ryanair estime à 243 millions d'euros sur la période 2001-2015, et les services rendus par Ryanair en matière de marketing, qui lui sont vendus à des prix bien moindres qu'à d'autres partenaires (valeur de la publicité, d'un lien avec le site Ryanair.com, des billets promotionnels, etc.).

I want to use this as an opportunity to point out one other aspect, to simply note the various revenue sources that are identified: personal income taxes, corporate income taxes, taxes on capital corporations, general and miscellaneous sales taxes, harmonized sales taxes, amusement taxes, tobacco taxes, motor fuel taxes, non-commercial motor vehicle licence revenues, commercial motor vehicle licence revenues, alcoholic beverage revenues, hospital and medical care insurance premiums, forestry revenues, conventional new oil revenues, conventional old oil revenues, heavy oil revenues, mined oil revenues, light and medium third oil revenues, heavy third oil revenues, revenues from domestically sold natural gas, revenues from exported natural gas, sales of crown leases, sales of reservations on oil and natural gas lands, oil and natural gas revenues other than those just described, mining revenues, water power rentals, insurance premium taxes, payroll taxes, provincial local government property taxes, race track taxes, revenues from lottery ticket taxes, revenues from games of chance taxes, miscellaneous provincial taxes, provincial revenues from sales of goods and services, local government revenues from sales of goods and services, miscellaneous local government taxes and revenues.
Je voudrais profiter de l'occasion pour souligner un autre aspect, à savoir les diverses sources de revenus dont on parle: impôts sur le revenu des particuliers, impôts sur le revenu des personnes morales, impôts sur le capital des personnes morales, taxes générales et diverses sur les ventes, taxes harmonisées sur les ventes, impôts sur les spectacles et droits d'entrée, taxes sur le tabac, taxes sur les carburants retirées de la vente de l'essence, revenus provenant des permis et de l'immatriculation des véhicules à moteur non commerciaux, revenus provenant des permis et de l'immatriculation des véhicules à moteur commerciaux, revenus retirés de la vente de boissons alcoolisées, primes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie, revenus provenant des exploitations forestières, revenus retirés du nouveau pétrole obtenu selon des méthodes classiques, revenus retirés de l'ancien pétrole obtenu selon des méthodes classiques, revenus retirés du pétrole lourd, revenus retirés du pétrole obtenu par des opérations minières, revenus retirés du pétrole léger et moyen de troisième niveau, revenus retirés du pétrole lourd de troisième niveau, revenus provenant du gaz naturel vendu à l'intérieur du pays et du gaz naturel exporté, cessions des concessions de la Couronne et des droits de réserve sur les terrains recelant du pétrole ou du gaz naturel, revenus provenant du pétrole et du gaz autres que ceux prévus, revenus provenant de l'exploitation minière, location d'énergie hydro-électrique, impôts sur les primes d'assurance, impôts sur la feuille de paie, impôts immobiliers provinciaux et locaux, taxes afférentes aux pistes de course, revenus retirés de la vente de billets de loterie, revenus provenant des jeux de hasard, revenus et impôts provinciaux divers, revenus provinciaux provenant de la vente de biens et de la fourniture de services, revenus locaux provenant de la vente de biens et de la fourniture de services et taxes et revenus locaux divers.