Traduction de «Three nines five fine platinum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

For this reason, the rapporteur has amended Article 6 by replacing the thresholds of five, nine and twelve hours by three and five hours respectively.
Aussi votre rapporteur a-t-il modifié l'article 6 en remplaçant les trois seuils de cinq, neuf et douze heures par deux seuils de trois et cinq heures.

– the periods during which an act can be challenged by an avoidance action vary according to the nature of the act at issue; the periods start with the date of the request for the opening of proceedings; the periods could be between three and nine months for transactions carried out in a situation of imminent insolvency, between six and twelve months for the creation of security rights, between one and two years for transactions with connected parties, and between three and five years for transactions carried out with the intention of defrauding creditors;
– que la période pendant laquelle un acte peut être attaqué par une action en annulation varie selon la nature de l'acte en question; qu'elle commence à la date de la demande d'ouverture de la procédure; que cette période soit comprise entre trois et neuf mois pour les transactions effectuées en situation d'incapacité de payer imminente, entre six et douze mois pour la création de sûretés, entre un et deux ans pour les opérations avec des parties liées, et entre trois et cinq ans pour les opérations réalisées dans l'intention de spolier les créanciers;

the periods during which an act can be challenged by an avoidance action vary according to the nature of the act at issue; the periods start with the date of the request for the opening of proceedings; the periods could be between three and nine months for transactions carried out in a situation of imminent insolvency, between six and twelve months for the creation of security rights, between one and two years for transactions with connected parties, and between three and five years for transactions carried out with the intention of defrauding creditors;
que la période pendant laquelle un acte peut être attaqué par une action en annulation varie selon la nature de l'acte en cause; qu'elle commence à la date de la demande d'ouverture de la procédure; que cette période soit comprise entre trois et neuf mois pour les transactions effectuées en situation d'insolvabilité imminente, entre six et douze mois pour la création de sûretés, entre un et deux ans pour les opérations avec des parties liées, et entre trois et cinq ans pour les opérations réalisées dans l'intention de spolier les créanciers;

. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five year period. The delegation of power shall be tacitly extended for further periods of five years, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each such period.
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.