Traduction de «Those in the Senate before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court
l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On citizens' rights: while the UK recognises that the free movement of people applies fully during the transition period, it does not want – at the end of this transition – to extend the rights, as agreed in the Joint Report, of those citizens who arrived before the withdrawal, to those citizens to arrive during the transition.
Sur les droits des citoyens : alors que le Royaume-Uni reconnaît que la libre circulation des personnes s'appliquera pleinement pendant la période de transition, il ne souhaite pas, à la fin de cette transition, étendre les droits agréés dans le rapport conjoint pour les citoyens arrivés au Royaume-Uni jusqu'au jour du retrait aux citoyens qui arriveront pendant la période de transition.

the information related to the donors of those germinal products is contained in other documents or in copies of the original zootechnical certificate accompanying those germinal products or, before or after the dispatch of those germinal products, it is, on request, made available by the breed society or breeding operation or the other operators referred to in paragraph 1.
les informations relatives aux donneurs de ces produits germinaux soient comprises dans d'autres documents ou dans des copies du certificat zootechnique d'origine accompagnant ces produits germinaux ou, avant ou après l'expédition de ces produits germinaux, soient, sur demande, mises à disposition par l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection ou les autres opérateurs visés au paragraphe 1.

Those in the Senate before [the Prime Minister came to power] need to realize that, had he not made appointments, the Conservatives appointed by Mulroney would now be a very small group struggling to do anything!
Ceux qui siégeaient déjà au Sénat [avant que le premier ministre n'accède au pouvoir] doivent se rendre compte que, s'il n'avait pas fait ces nominations, les conservateurs nommés par M. Mulroney ne seraient plus qu'un très petit groupe forcé de se battre pour obtenir la moindre chose!

Where replacement takes place using tCERs or lCERs, the Member State shall replace also those tCERs or lCERs before their expiry date on a continuing basis, until their replacement with units of unlimited validity.
Quand un remplacement s’effectue en recourant à des RECT ou à des RECL, l’État membre concerné remplace également les RECT et les RECL avant leur échéance de façon continue, jusqu’à leur remplacement par des unités à validité illimitée.

Senator Boudreau: Honourable senators, I am confident that those considerations will be before the Minister of Finance and the Prime Minister, but I will undertake to relay the honourable senator's concerns in this particular area to my colleagues.
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, je suis certain que le ministre des Finances et le premier ministre prendront ces aspects en considération, mais je m'engage à transmettre à mes collègues les préoccupations que l'honorable sénateur a exprimées à cet égard.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, before even reintroducing the same subject-matter, and not the same bill, it had occurred to me there would be a point of order raised exactly along the lines of those mentioned by Senator Grafstein.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, avant de présenter de nouveau le même sujet, et non pas le même projet de loi, j'ai pensé qu'il pourrait y avoir un recours au Règlement formulé dans les termes auxquels faisait référence le sénateur Grafstein.

Following the introduction of the euro on 1 January 1999, the financial amounts in this report are all expressed in euro, including those relating to operations before that date.
Comme suite à l'introduction de l'euro depuis le 1er janvier 1999, les montants financiers présentés dans ce rapport seront tous exprimés en euros, y compris pour les opérations antérieures à cette date.

Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, before the motion for adjournment is put by our colleague Senator Petten, on behalf of all members of this side of the chamber, I wish to extend to His Honour, to our Table officers, to our pages, to the security staff, and to all those who support us in so many different ways in this undertaking we call the Senate of Canada, every good wishes for the Christmas season.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, avant que le sénateur Petten présente la motion d'ajournement, je voudrais, au nom de tous les sénateurs de ce côté-ci de l'enceinte, souhaiter un joyeux Noël à Votre Honneur, aux greffiers au Bureau, aux pages, au personnel de sécurité et à tous ceux qui nous appuient de toutes sortes de façons différentes au Sénat.

Senator Joyal: I recall that when those provisions were discussed before the Special Senate Committee on Bill C-36 three years ago, officials of the department told the committee that if we did not adopt those provisions, Canada would not be able to ensure the secrecy of information passed to Canada by foreign governments, with whom they would sign an information exchange agreement.
Le sénateur Joyal : Je me rappelle que, quand ces dispositions ont été discutées devant le Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36 il y a trois ans, les hauts fonctionnaires du ministère avaient dit au comité qu'en l'absence de ces dispositions, le Canada serait incapable de garantir le secret d'informations qui lui seraient transmises par des gouvernements étrangers avec lesquels il aurait signé un accord d'échange de renseignements.