The new law allows local public services to be organised in three ways: through private compani
es selected after a competitive procedure, through mixed public-private companies where the private partner is chosen after a tendering process in line with EU law
, or through direct award of contracts to publicly owned companies so closely linked to the awarding authority that they cann
ot be considered as third parties in relation to tha
...[+++]t authority (“in-house” entities according to the case law of the European Court of Justice).La nouvelle législation prévoit que les services publics locaux peuvent être organisés selon trois modes différents: par le biais d’entreprises privées sélectionnées après une procédure concurrentielle, par le biais de sociétés mixtes public-privé où le partenaire privé est choisi après un processus d’appel d’offres conforme au droit communautaire ou par le biais de l’attribution directe de contrats à des entreprises publiques si étroitement liées au pouvoir adjudicateur
qu’elles ne peuvent être considérées comme des tierces parties par rapport à ce pouvoir (entités “in-house” conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de just
...[+++]ice).
