Vertaling van "The privacy commissioner added that " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners
Conférence internationale annuelle des Commissaires à la protection des données et à la vie privée

Expectations: A Guide for Submitting Privacy Impact Assessments to the Office of the Privacy Commissioner of Canada
Nos attentes : un guide pour la présentation d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Privacy Commissioner of Canada ad hoc
commissaire spécial à la protection de la vie privée du Canada [ commissaire spéciale à la protection de la vie privée du Canada ]

Report of the Privacy Commissioner on the use of the social insurance number
Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur l'utilisation du numéro d'assurance sociale

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Special Rapporteur on the right to privacy | Special Rapporteur on the right to privacy in the digital age
Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

UN High Commissioner for Human Rights [ HCHR | Office of the High Commissioner for Human Rights | OHCHR | UNHCHR | United Nations High Commissioner for Human Rights ]
Haut-commissaire aux droits de l'homme [ Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme | Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme | HCDH | Hcnudh ]

European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]
commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today Ontario's Privacy Commissioner added her voice to that of the Canadian Bar Association in accusing Conservatives of chipping away at Canadians' charter right to be secure against unreasonable search and seizure.
Aujourd'hui, la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario a joint sa voix à celle de l'Association du Barreau canadien. Elle a accusé les conservateurs de saper le droit à « la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives » prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés.

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).
la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).

(3) An Assistant Privacy Commissioner may authorize any person to exercise or perform, subject to such restrictions or limitations as the Assistant Privacy Commissioner may specify, any of the powers, duties or functions of the Privacy Commissioner under this Act that the Assistant Privacy Commissioner is authorized by the Privacy Commissioner to exercise or perform.
(3) Un commissaire adjoint à la protection de la vie privée peut, dans les limites qu’il fixe, subdéléguer les pouvoirs et fonctions que lui délègue le Commissaire en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.

Statement by Vice-President Ansip and Commissioner Jourová on the occasion of the adoption by Member States of the EU-U.S. Privacy Shield // Brussels, 8 July 2016
Déclarations du vice-président Ansip et de la Commissaire Jourová à l'occasion de l'adoption par les Etats membres du bouclier de protection des données UE/Etats-Unis // Bruxelles, le 8 juillet 2016

The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).
Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées vers les États‑Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, par la secrétaire au commerce, M Penny Pritzker, par la commission fédérale du commerce et par le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).

On 12 July 2016, following a positive vote from the Member States (article 31 committee) on 8 July, the College of Commissioners formally adopted the Privacy Shield.
Le 12 juillet 2016, à la suite d’un vote favorable de la part des États membres (Comité article 31) intervenu le 8 juillet, le collège des commissaires a formellement adopté le bouclier de protection des données.

I think the Privacy Commissioner has added to the debate from the standpoint that the no-fly list issues, the Maher Arar issue, et cetera, are different cases from Bill C-42 and that there are no conclusions on behalf of the Privacy Commissioner that there are breaches of privacy rights of Canadians.
Je pense que la commissaire à la protection de la vie privée a éclairé le débat en précisant que les questions relatives à la liste d’interdiction de vol et à l’affaire Maher Arar, entre autres, ne sont pas liées au projet de loi C-42. C'est pourquoi elle ne conclut pas qu’il y a violation du droit à la protection de la vie privée des Canadiens.

The privacy commissioner added that:
Alors, le commissaire à la protection de la vie privée dit que:

Related to that issue also, honourable senators, is that because the bill calls for a public education program by the Privacy Commissioner, and because Bill C-6 imposes significant new responsibilities and substantially enlarges the mandate of the Privacy Commissioner, it is obviously, again, an inherent part of the committee's report that additional resources will be required by the Privacy Commissioner if he is to carry out the expanded mandate called for in this legislation.
Toujours sur cette question, honorables sénateurs, si le projet de loi préconise un programme de sensibilisation du public par le commissaire à la protection de la vie privée et si le projet de loi C-6 impose de nouvelles responsabilités et élargit considérablement le mandat du Commissaire à la protection de la vie privée, il va de soi, encore une fois, qu'une partie inhérente du rapport du comité recommande d'affecter des ressources additionnelles au Commissaire à la protection de la vie privée pour qu'il s'acquitte de son mandat élargi.