Vertaling van "The powers conferred upon it " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the powers conferred upon it
les pouvoirs qui lui sont dévolus

power conferred upon the spouse in the interest of the household
pouvoir conféré à l'épouse dans l'intérêt du ménage

within the limit of the powers conferred upon it
dans les limites des attributions qui lui sont conférées

Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions
Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs

power conferred by or under the authority of [ power conferred by or under ]
pouvoir conféré sous le régime de

The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]
The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each institution shall exercise the powers conferred upon it under this Article in compliance with the Treaties and the acts adopted thereunder, with particular regard to the Union's own resources and the balance between revenue and expenditure.
Chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent article dans le respect des traités et des actes adoptés en vertu de ceux-ci, notamment en matière de ressources propres de l'Union et d'équilibre des recettes et des dépenses.

(b)the power to take control of an institution under resolution and exercise all the rights and powers conferred upon the shareholders, other owners and the management body of the institution under resolution.
b)le pouvoir de prendre le contrôle d’un établissement soumis à une procédure de résolution et d’exercer tous les droits et pouvoirs conférés aux actionnaires, à d’autres propriétaires et à l’organe de direction de l’établissement soumis à une procédure de résolution.

(9) In accordance with the principle of proportionality, it is necessary and appropriate for the achievement of the basic objective of the alignment of the powers conferred upon the Commission to Articles 290 and 291 of the Treaty to lay down rules on such alignment in the domain of transport statistics.
(9) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l'objectif fondamental d'aligner les pouvoirs attribués à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité, de fixer les modalités de cet alignement dans le domaine des statistiques des transports.

It should furthermore be noted that under Article 355(6) TFEU, the European Council may amend the status of an overseas country or territory as regards the application of the Treaties to that overseas country or territory, but the actual wording of the Treaties may only be amended by using the procedures in Article 48 TEU. The appropriateness of the European Council adopting decisions amending the wording of the Treaties can therefore be questioned, in particular taking into account Article 13(2) TFEU whereby each institution is to act within the limits of the powers conferred upon it by the Treaty.
Par ailleurs, il convient de relever qu'en vertu de l'article 355, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil européen peut modifier le statut d'un pays et territoire d'outre-mer pour ce qui relève de l'application des traités audit pays et territoire d'outre-mer, mais que le libellé exact des traités ne peut être modifié qu'au travers des procédures visées à l'article 48 du traité UE. Dès lors, la légitimité de décisions du Conseil européen modifiant la formulation des traités peut être mise en question, en particulier au regard de l'article 13, paragraphe 2, du TFUE, qui dispose que chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité.

with the provisions of the Lisbon Treaty as regards (i) the powers delegated to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act as laid down in Article 290(1) of the Treaty (delegated acts), and (ii) the powers conferred upon the Commission to adopt uniform conditions for implementing legally binding Union acts as laid down in Article 291(2) of the Treaty (implementing acts).
sur les dispositions du traité de Lisbonne concernant (i) les pouvoirs délégués à la Commission pour l'adoption d'actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif, conformément à l’article 290, paragraphe 1, du traité (actes délégués), et (ii) les pouvoirs conférés à la Commission pour l'adoption de conditions uniformes pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union, conformément à l’article 291, paragraphe 2 du traité (actes d’exécution).

Once a company has acquired legal personality, acts performed by the organs of the company shall be binding upon it in respect of third parties, including such acts that go beyond the limitations of the objects of the company, except where these acts exceed the powers conferred upon those organs.
Une fois qu’une société est dotée de la personnalité juridique, elle est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis, y compris ceux qui dépassent les limites de l’objet social, par ses organes, sauf si ces actes excèdent les pouvoirs attribués à ces organes.

10. Each institution shall exercise the powers conferred upon it under this Article in compliance with the Treaties and the acts adopted thereunder, with particular regard to the Union's own resources and the balance between revenue and expenditure.
10. Chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent article dans le respect des traités et des actes adoptés en vertu de ceux-ci, notamment en matière de ressources propres de l'Union et d'équilibre des recettes et des dépenses.

In this connection, the Board of Directors of the Bank shall enjoy the powers conferred upon the Commission by Article 258.
Le conseil d'administration de la Banque dispose à cet égard des pouvoirs reconnus à la Commission par l'article 258.

The new procedure fulfils the requirement that Council and Parliament are equal partners in overseeing the way in which the Commission discharges the implementing powers conferred upon it by legislative instruments adopted under codecision.It takes up the precise formula of the Bourlanges Resolution allowing Council, by a qualified majority, or Parliament, by a majority of its members, to object to an implementing measure within a deadline (of maximum two instead of three) months.
La nouvelle procédure répond au principe selon lequel le Conseil et le Parlement doivent être des partenaires égaux dans le contrôle de la façon dont la Commission s'acquitte des compétences d'exécution qui lui sont conférées par des actes législatifs adoptés en codécision. Elle reprend précisément la formule de la résolution Bourlanges, selon laquelle le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ou le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, sont habilités à émettre des objections à l'encontre d'une mesure d'exécution dans un délai (de maximum deux mois, au lieu de trois).

The Council is not authorised to take a position on a matter which does not fall within the scope of the powers conferred upon it by the Treaties.
Le Conseil n'a pas à se prononcer sur un sujet n'entrant pas dans le domaine de compétence que lui attribue le Traité.