Traduction de «The last budget bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Standing Committee on Finance must examine a measure that adds to the number of judges or makes amendments to the operation of the Supreme Court, as we saw in the last budget bill, it is not up to the Standing Committee on Finance to study that, but rather to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Si le Comité permanent des finances doit étudier une mesure qui ajoute des sièges de juges ou amène des modifications au fonctionnement de la Cour suprême, comme on l'a vu dans le dernier projet de loi budgétaire, ce n'est pas au Comité permanent des finances d'étudier cela, mais au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

I am writing to let you know how disturbed I am by this furtive endeavour to use an omnibus budget bill to completely wipe out years of progress Canada has made on environmental protection.For the sake of the environment, I implore you to demand the non-budget matters—all environmental changes—be removed from C-38 [the last budget bill] and put forward as stand-alone legislation.
Je vous écris pour que vous sachiez à quel point je suis troublée par la façon sournoise dont on se sert d'un projet de loi omnibus pour annihiler des années de progrès réalisés par le Canada dans le domaine de la protection de l'environnement [.] Par égard pour l'environnement, je vous implore d'exiger que les questions ne relevant pas du budget — tous les changements touchant à l'environnement — soient retirées de C-38 [le dernier projet de loi budgétaire] et qu'elles soient présentées dans des projets de loi distincts.

In this omnibus monster budget, there are amendments to amendments that were made in the last budget bill.
Dans ce monstrueux projet de loi omnibus d’exécution du budget, il y a des amendements à des amendements apportés dans le dernier projet de loi d’exécution du budget.

If the budget has not been finally adopted at the latest two weeks before the entry for January of the following financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of the VAT-based own resource, and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the sixteenth of the month.
Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrite au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois.

I will conclude by saying it is not uncommon at all to use this process of bringing in other legislation. Just one of many examples is that in 2005, the previous Liberal government in its last budget bill, Bill C-43, had over 20 different parts and legislation as varied as the Auditor General of Canada Act, the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, the Broadcasting Act, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act, Canadian Environmental Protection Act, Department of Public Works Act, Canada Post Corporation Act, Employment Insurance Act.
Par exemple, en 2005, le gouvernement libéral précédent a inclus dans son dernier projet de loi budgétaire, le projet de loi C-43, plus d'une vingtaine de mesures touchant par exemple la Loi sur le vérificateur général du Canada, la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur le ministère des Travaux publics, la Loi sur la Société canadienne des postes et la Loi sur l'assurance-emploi.

Firstly, reorienting the Stability and Convergence Programmes towards strategic planning and away from the description of the annual budget bill would increase the focus of the exercise on the medium term.
Premièrement, réorienter les programmes de stabilité et de convergence vers la planification stratégique au détriment de la description du projet de loi de finances annuelle augmenterait l'accent mis par cet exercice sur le moyen terme.

1. If the budget has not been finally adopted at the beginning of the financial year, the first paragraph of Article 273 of the EC Treaty and the first paragraph of Article 178 of the Euratom Treaty shall apply to commitment and payment of expenditure which it has been possible to book to a specific line in the budget as part of implementation of the last budget duly adopted.
1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 273, premier alinéa, du traité CE, et l'article 178, premier alinéa, du traité Euratom s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur une ligne budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement arrêté.

1. If the budget of the Community body has not been finally adopted at the beginning of the financial year, the following rules shall apply to commitment and payment of expenditure which it has been possible to book to a specific heading in the budget as part of implementation of the last budget duly adopted.
1. Si le budget n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice, les règles suivantes s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur une ligne budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement arrêté.

If the budget has not been finally adopted before the beginning of the financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of VAT own resources, of the additional resource, with the exception of the amounts for financing the EAGGF monetary reserve, and, where appropriate, of the GNP financial contributions entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the 16th of the month.
Lorsque le budget n'est pas définitivement arrêté avant le début de l'exercice, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième des sommes prévues au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire, à l'exception de celles destinées au financement de la réserve monétaire FEOGA, et, le cas échéant, des contributions financières PNB au dernier budget définitivement arrêté. La régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'arrêt définitif du budget, si celui-ci a lieu avant le 16 du mois.

On Part 2 relating to the breweries' six-month ability to file their GST, why has six months been decided on for the breweries while, in the last budget bill, it was twelve months for the financial institutions?
En ce qui concerne la partie 2, la possibilité donnée aux brasseries de produire des déclarations de TPS semestrielles, pourquoi a-t-on opté pour six mois dans le cas des brasseries, alors que dans le dernier projet de loi budgétaire on a accordé 12 mois aux institutions financières?