Vertaling van "The defendant has been able to receive the document " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the defendant has been able to receive the document
le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte

certain documents filed by the defendant
certains documents versés au dossier par la défenderesse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They have held that if the defendant had a hand in creating the records or if the defendant has access to the records, let us say as a worker in a mental health institution or an institution that has people with mental disabilities, and the defendant has already seen the record, then there is not an expectation of privacy because the defendant has been able to access the records anyway.
On a soutenu que si l'accusé avait participé à la création des dossiers, ou s'il y avait eu accès, par exemple dans le cas d'un employé d'un établissement psychiatrique ou d'un établissement où vivent des personnes ayant des problèmes de santé mentale, ou si le défendeur avait déjà vu le dossier, on ne peut pas alors s'attendre à ce que la confidentialité soit respectée, puisque le défendeur aurait pu avoir accès au dossier de toute façon.

I know the Parliamentary Budget Officer has not been able to receive an accounting of the costs or the savings related to this budget bill, and I wonder whether the Finance Committee has been able to get any of that information.
Je sais que le directeur parlementaire du budget n'a pas pu recevoir de données sur les coûts ou les économies qui résulteront de ce projet de loi budgétaire, alors je me demande si le Comité des finances a pu recevoir de l'information de ce type.

1. Where a defendant habitually resident in a State other than the Member State where the action was brought does not enter an appearance, the court having jurisdiction shall stay the proceedings so long as it is not shown that the defendant has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in time to arrange for his defence, or that all necessary steps have been taken to that end.
1. Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle dans un État autre que l'État membre où l'action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente sursoit à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour pouvoir se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.

I wonder if the member could reply as to the effectiveness of information that she has been able to receive on what that aid has been used for, how effectively it has been used, an analysis of the aid, if it has been put to good use and if it has been used accountably.
Je me demande si la députée peut se prononcer sur la qualité de l'information qu'elle a pu obtenir sur l'utilisation de l'aide financière et sur son efficacité, sur une analyse de cette aide donnée, sur son utilisation à bon escient et sur la reddition de comptes.

1. Where a defendant habitually resident in a State other than the Member State where the action was brought does not enter an appearance, the court with jurisdiction shall stay the proceedings so long as it is not shown that the defendant has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in sufficient time to enable him to arrange for his defence, or that all necessary steps have been taken to this end.
1. Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État autre que l’État membre où l’action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente surseoit à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps utile pour qu’il ait pu se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.

2. The court shall stay the proceedings so long as it is not shown that the defendant has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in sufficient time to enable him to arrange for his defence, or that all necessary steps have been taken to this end.
2. Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.

The bill requires that the actuary, in doing all these reports on the office's work, also report clearly on whether he or she has been able to receive all the information and explanations that he or she has requested in doing his or her work.
En vertu de ce projet de loi, l'actuaire, lorsqu'il fait tous ses rapports sur les travaux du bureau, précise aussi clairement s'il a pu obtenir tous les renseignements et les explications qu'il avait demandés dans le cadre de son travail.

There are certainly many places in my province and in my community of Durham where the French community has been able to receive certain services in the language of its choice simply because the numbers warrant it.
Il y beaucoup d'endroits dans ma province, et dans ma collectivité de Durham, où la communauté francophone a pu obtenir certains services dans la langue de son choix, tout simplement parce le nombre le justifiait.