In such cases, the contractual arrangement establishes the parties’ rights to the assets, and obligations for the liabilities, relating to the arrangement, and the parties’ rights to the corresponding revenues and obligations for the corresponding expenses.
Dans ce cas, l’accord contractuel établit les droits des parties sur les actifs, et leurs obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération, ainsi que leurs droits sur les produits correspondants et leurs obligations au titre des charges correspondantes.