Vertaling van "The Curtailment Debate - Notes 1-50 " (Engels → Frans) :

58. Requests that possible further step in the EMU be elaborated on the basis of a '4+1 Presidents' approach, including the EP President, who should be invited to all meetings, provided with full information, and given the right to participate in the debates; notes that the President of the Commission has indicated his intention to draw on input from the President of the European Parliament in his reflections during the preparation of the 4 Presidents' reports;
58. demande que les prochaines étapes éventuelles de l'union économique et monétaire respectent le format "4+1 présidents", incluant le président du Parlement européen, qui devrait être convié à toutes les réunions, recevoir des informations complètes et avoir le droit de participer aux débats; fait observer que le président de la Commission a indiqué son intention de tenir compte de l'avis du président du Parlement européen dans sa réflexion lors de la préparation des rapports des quatre présidents;

The Curtailment of Debate - Notes 1-50
La limitation du débat - Notes 1-50

The Curtailment of Debate - Notes 51-100
La limitation du débat - Notes 51-100

The Curtailment of Debate - Notes 151-156
La limitation du débat - Notes 151-156

The Curtailment of Debate - Notes 101-150
La limitation du débat - Notes 101-150

25. Notes that there is still a lack of transparency with regard to the calculation of cross-border capacities made available to the market and the frequency, magnitude and reasons of curtailment on interconnectors; doubts, in this context, that most of the significant curtailments are fully addressed; asks the Commission to provide ACER with the adequate competences and powers to gather the necessary information on each individual cross-border transmission capacity so as to allow ACER to fulfil its monitoring responsibilities effectively; requests that such information be supplied to ACER, together with the necessary contextual information about the design and functioning of the national network; welcomes, in this respect, the swift conclusion of the network codes for electricity; notes the Commission’s intentions of expanding the mandate, purview and powers of ACER, and its reflections on what this might entail, as presented in its recent communication ‘Delivering a New Deal for Energy Consumers’; calls on the Commission to come forward with concrete suggestions in this regard, to further the realisation of a true internal energy market; notes that any new responsibilities assigned to ACER should be matched by adequate resources;
25. constate un manque de transparence en ce qui concerne le calcul des capacités transfrontalières mises à la disposition du marché et la fréquence, l'ampleur et les motifs des réductions des interconnexions; doute, dans ce contexte, que la plupart des réductions significatives soient pleinement prises en compte; demande à la Commission d'attribuer à l'ACER les compétences et les pouvoirs adéquats pour rassembler les informations nécessaires sur chaque capacité de transport transfrontalier, de manière à permettre à l'ACER d'exercer efficacement ses responsabilités en matière de surveillance; demande que ces informations soient transmises à l'ACER avec les informations contextuelles nécessaires concernant la conception et le fonctionnement du réseau national; se félicite, à cet égard, de l'élaboration rapide des codes de réseau pour l'électricité; prend acte de l'intention de la Commission d'élargir le mandat, les compétences et les pouvoirs de l'ACER, et de ses considérations sur les éventuelles incidences d'un tel élargissement, telles que la Commission les a exprimées dans sa récente communication intitulée "Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie"; invite la Commission à formuler des suggestions concrètes à cet égard, afin de poursuivre la réalisation d'un véritable marché intérieur de l'énergie; constate que les nouvelles responsabilités confiées à l'Agence devraient être compensées par des ressources adéquates;

8. Has also, in those contexts, repeatedly requested that the EEA should continue its efforts to further develop its communication methods in order to attract more media coverage for its findings on important environmental issues; encourages the EEA to develop further innovative communication techniques to feed the public debate; notes that the Management Board has long supported the EEA in its efforts to engage in innovative communication techniques, that the European Parliament has regularly made requirements for more communication efforts in previous discharge reports, and that the green façade project is one of these efforts.
8. a également, dans ces contextes, demandé à plusieurs reprises que l'AEE poursuive ses efforts de développement de ses moyens de communication afin que ses découvertes concernant d'importantes questions environnementales bénéficient d'une meilleure couverture médiatique; encourage l'AEE à mettre au point davantage de techniques de communication novatrices pour nourrir le débat public; remarque que le conseil d'administration a toujours soutenu les efforts déployés par l'AEE pour mener une politique de communication novatrice, et que le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises, dans des rapports de décharge antérieurs, que soient faits des efforts de communication, dont le projet «Façade verte» est un exemple;

55. Notes that the costs relating to the LUX Prize in 2010 were EUR 380 666,18; is concerned that the costs rose for the event in 2011 to EUR 573 722,08 (by over 50 %) and looks forward to a sharp reverse in this trend from 2012 onwards; specifically requests that the following activities be curtailed in order to contain costs:
55. constate que les coûts liés au Prix Lux en 2010 s'élèvent à 380 666,18 EUR; déplore que ces coûts se soient élevés en 2011, pour le même événement, à 573 722,08 EUR (soit plus de 50 % d'augmentation) et espère constater une tendance radicalement inverse à partir de 2012; demande en particulier que les activités suivantes soient réduites de manière à contenir les coûts:

56. Notes that the costs relating to the LUX Prize in 2010 were EUR 380 666,18; is concerned that the costs rose for the event in 2011 to EUR 573 722,08 (by over 50 %) and looks forward to a sharp reverse in this trend from 2012 onwards; specifically requests that the following activities be curtailed in order to contain costs:
56. constate que les coûts liés au Prix LUX en 2010 s'élèvent à 380 666,18 EUR; déplore que ces coûts se soient élevés en 2011, pour le même événement, à 573 722,08 EUR (soit plus de 50 % d'augmentation) et espère constater une tendance radicalement inverse à partir de 2012; demande en particulier que les activités suivantes soient réduites de manière à contenir les coûts:

We raised our concerns and you, referring back to Marleau and Montpetit, and obviously I believe you have been consistent in your rulings, and in this case there is very clear consistency in this previous ruling, you ruled that the committee chair was right to do that, that the committee as a whole had the ability to not only curtail debate, but eliminate debate, that a majority of the committee could simply say no, that there would be no debate whatsoever.
Nous vous avons fait part de nos préoccupations et vous, monsieur le Président, renvoyant à l'ouvrage de Marleau et Montpetit, vous vous êtes montré cohérent dans les décisions que vous avez rendues. Dans le cas qui nous intéresse, la décision était très cohérente par rapport à la précédente, à savoir que le président du comité avait le droit d'agir de la sorte, que le comité plénier avait le pouvoir non seulement d'écourter le débat, mais de refuser la tenue d'un débat, que la majorité des membres du comité pouvait tout simplement déclarer qu'il n'y aurait pas de débat.