Vertaling van "The Companies Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act
Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées

Insurance Companies Act 1958/67
actes de 1958/67 concernant les compagnies d'assurance

Groundwater(Water Supply Companies)Act
Loi sur le captage d'eaux souterraines par les entreprises de distribution d'eau 1954

Contrary to common perception, the defence industry is made up not only of big companies acting as prime contractors but also of SMEs and mid-cap companies that often act as sub-contractors in a whole supply chain of interlinked contributing companies.
Contrairement à l'idée reçue, l'industrie de la défense est composée non seulement de grandes entreprises agissant en tant que maîtres d'œuvre, mais aussi de PME et d'entreprises de taille intermédiaire, qui agissent souvent en tant que sous-traitants dans toute une chaîne d'approvisionnement à laquelle participent des entreprises interconnectées.

A management company or an investment company shall ensure that the depositary is provided with information about payments made by or on behalf of investors upon the subscription of units of an UCITS at the close of each business day on which the investment company or the management company acting on behalf of the UCITS, or a party acting on behalf of UCITS, such as a transfer agent, receives such payments or an order from the investor.
Une société de gestion ou d'investissement veille à ce que le dépositaire reçoive les informations relatives aux paiements effectués par les investisseurs ou pour leur compte lors de la souscription de parts d'un OPCVM à la clôture de chaque jour ouvrable lors duquel la société d'investissement ou de gestion, l'OPCVM ou tout tiers agissant pour son compte, par exemple un agent de transfert, reçoit de tels paiements ou un ordre d'un investisseur.

reviews periodically the adequacy of those procedures, including through a full review of the reconciliation process at least once a year, and ensures that the cash accounts opened in the name of the investment company or in the name of the management company acting on behalf of the UCITS or in the name of the depositary acting on behalf of the UCITS are included in the reconciliation process.
il examine périodiquement si ces procédures sont appropriées, notamment en réexaminant entièrement le processus de rapprochement au moins une fois par an, et il veille à ce que les comptes de liquidités ouverts au nom de la société d'investissement, au nom de la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM ou au nom du dépositaire agissant pour le compte de l'OPCVM soient intégrés dans ce processus.

verify the ownership by the UCITS, or by the management company acting on behalf of the UCITS, of such assets by assessing whether the UCITS or the management company acting on behalf of the UCITS holds the ownership based on information or documents provided by the UCITS or by the management company and, where available, on external evidence.
vérifie que l’OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM détient la propriété de ces actifs, en évaluant, sur la base des informations ou des documents fournis par l’OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM et, le cas échéant, d’éléments de preuve externes, si l’OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM en détient la propriété.

(i)verify the ownership by the UCITS, or by the management company acting on behalf of the UCITS, of such assets by assessing whether the UCITS or the management company acting on behalf of the UCITS holds the ownership based on information or documents provided by the UCITS or by the management company and, where available, on external evidence.
i)vérifie que l’OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM détient la propriété de ces actifs, en évaluant, sur la base des informations ou des documents fournis par l’OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM et, le cas échéant, d’éléments de preuve externes, si l’OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM en détient la propriété.