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CN Commercialization Act
The Canadian Stage Company

Traduction de «The Canadian Stage Company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]


An Act to amend the Canadian and British Insurance Companies Act and the Foreign Insurance Companies Act

Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques et la Loi sur les compagnies d'assurance étrangères
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to safeguard the market that has been created, this strategy should remain in place and implemented through the MAP. While the priority should remain seed and early stage investment, Community instruments (notably the EIF) should also play a role in maintaining an adequate availability of later stage financing to potentially successful companies. The aim would be to counterbalance the effects of the present reduced supply of development stage financing as the risk capital markets are still adjusting in the wake of the burstin ...[+++]

Pour préserver le marché ainsi créé, cette stratégie doit rester valable et être mise en oeuvre dans le cadre du MAP Toutefois, si les investissements en capital d'amorçage et de départ doivent rester prioritaires, les instruments communautaires (et notamment le FEI) doivent aussi contribuer à maintenir une offre adéquate de financements ultérieurs pour les entreprises prometteuses - l'objectif étant de contrebalancer les effets de la contraction actuelle de l'offre de financements de développement, due au fait que les marchés du capital-investissement sont toujours en phase d'ajustement à la suite de l'éclatement de la bulle spéculative ...[+++]


Last but not least, the merger between Vivendi and the Canadian company Seagram (owner of Universal Studios) [16] has forged a transatlantic alliance placing the various CANAL+ channels in a new situation.

Enfin, la fusion entre Vivendi et la société canadienne Seagram (propriétaire de Universal Studios) [16] a forgé une alliance transatlantique plaçant les différentes chaînes de CANAL+ dans une situation nouvelle.


It provides a long-term agenda to address the key innovation bottlenecks that energy technologies are facing at the frontier research and RD/proof-of-concept stages and at the demonstration stage when companies seek capital to finance large, first-of-a-kind projects and to open the market deployment process.

Il établit un programme à long terme destiné à lever les principaux obstacles à l'innovation que rencontrent les technologies énergétiques aux stades de la recherche exploratoire et de la recherche et développement/de la validation de concepts, ainsi qu'au stade de la démonstration, lorsque les entreprises cherchent des capitaux pour financer des projets inédits et de grande ampleur et pour entamer la phase de déploiement commercial.


With CETA, European companies will receive the best treatment that Canada has offered to any trading partner, thus levelling the playing field for EU companies on the Canadian market.

Grâce à l’AECG, celles-ci bénéficieront du meilleur traitement que le Canada ait offert à un partenaire commercial, créant ainsi des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union sur le marché canadien.


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scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at ...[+++]

éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de ...[+++]


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des ...[+++]


(Return tabled) Question No. 366 Mr. Claude Gravelle: With regard to Canadian mining companies: (a) what is the government's position on the use of leach mining in Canada and internationally; (b) have the impacts of leach mining on adjacent communities been studied and, if so, what are the titles of the documents of these studies; (c) what is the government's position on the use of private security firms by Canadian mining companies internationally; (d) what countries has the government, directly or through foreign representation, been actively lobbying or encouraging to lower royalties and taxes on foreign mining companies; (e) has ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 366 M. Claude Gravelle: En ce qui concerne les sociétés minières canadiennes: a) quelle est la position du gouvernement sur l'extraction des minerais par lixiviation au Canada et à l'étranger; b) les impacts de la lixiviation sur les collectivités adjacentes ont-ils été étudiés et, si c'est le cas, quel est le titre des rapports d'étude en question; c) quelle est la position du gouvernement sur l'utilisation d'entreprises de sécurité privées par les sociétés minières canadiennes à l'étranger; d) quels pays le gouvernement, directement ou par l'entremise de représentants étrangers, fait-il activement ...[+++]


The Acting Speaker (Mr. Kilger): Pursuant to Standing Order 45, the House will now proceed to the taking of the deferred division at the stage of third reading of Bill C-89, an act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public.

Le président suppléant (M. Kilger): Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions publiques.


The Speaker: Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House will now proceed to the taking of the deferred divisions at report stage on Bill C-89, an act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the company to the public.

Le Président: Conformément à l'alinéa 45(5)a) du Règlement, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public.


There are 16 motions in amendment standing on the Notice Paper for the report stage of Bill C-89, an act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the company to the public.

Il y a 16 motions d'amendement inscrites au Feuilleton à l'étape du rapport du projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public.




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Date index: 2025-05-26
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