Vertaling van "The Canadian Secret Network " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Canadian Secret Network
Réseau secret canadien

International Network on the Disability Creation Process [ INDCP | International Network DCP | Canadian Society for the International Classification of Impairments, Disabilities and Handicaps | Canadian Society for the ICIDH | Quebec Committee on the International Classification of Impairments, Disabilities and Handicaps | Quebe ]
Réseau international sur le processus de production du handicap [ RIPPH | Réseau international PPH | Société canadienne sur la Classification internationale des déficiences, incapacités et handicaps | Société canadienne sur la CIDIH | Comité québécois sur la Classification internationale des déficiences, incapacités et handicaps | Comi ]

Strengthening the Links: An Overview of the Centres of Excellence for Women's Health Program in Relation to Networking, Information Dissemination and the Canadian Women's Health Network
Resserrer les liens : Un aperçu général du Programme des centres d'excellence pour la santé des femmes en rapport au travail en réseau, à la diffusion de l'information et au Réseau canadien pour la santé des femmes

CANARIE | Canadian Network for the Advancement of Research, Industry and Education | CANARIE National Test Network
réseau CANARIE | CANARIE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, if the request is reasonable, in particular if needed in view of the possibility to share existing physical infrastructures or to coordinate civil works, undertakings providing or authorised to provide public communications networks should be granted the possibility to make on-site surveys and to request information concerning planned civil works under transparent, proportionate and non-discriminatory conditions and without prejudice to the safeguards adopted to ensure network security and integrity as well as the protection of confidentiality, and operating and business secrets.
En outre, si la demande est raisonnable, et en particulier si c'est nécessaire dans l'optique d'un éventuel partage des infrastructures physiques existantes ou d'une éventuelle coordination des travaux de génie civil, il y a lieu d'accorder aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics la possibilité de procéder à des enquêtes sur place et de demander des informations concernant les prévisions de travaux de génie civil, selon des conditions transparentes, proportionnées et non discriminatoires et sans préjudice des mesures de sauvegarde adoptées pour garantir la sûreté et l'intégrité des réseaux ainsi que la protection de la confidentialité et des secrets commerciaux et d'affaires.

Member States may allow access to the minimum information to be limited only when considered necessary in view of the security of the networks and their integrity, national security, public health or safety, confidentiality or operating and business secrets.
Les États membres ne peuvent autoriser une limitation de l'accès aux informations minimales que lorsque cela est jugé nécessaire pour des raisons liées à la sécurité et à l'intégrité des réseaux, à la sécurité nationale, à la santé publique ou à la sûreté, à la confidentialité ou à des secrets commerciaux et d'affaires.

Member States may allow access to the minimum information to be limited only if necessary in view of the security of the networks and their integrity, national security, public health or safety, confidentiality or operating and business secrets.
Les États membres ne peuvent autoriser une limitation de l'accès aux informations minimales que lorsque cela est nécessaire pour des raisons liées à la sécurité et à l'intégrité des réseaux, à la sécurité nationale, à la santé publique ou à la sûreté, à la confidentialité ou aux secrets commerciaux et d'affaires.

8. Member States shall ensure that the undertakings providing or authorised to provide public communications networks that obtain access to information pursuant to this Article take appropriate measures to ensure respect for confidentiality, and operating and business secrets.
8. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles obtiennent l'accès aux informations en vertu du présent article, les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics prennent les mesures appropriées pour assurer le respect de la confidentialité et des secrets commerciaux et d'affaires.

38. The direct or cascaded interconnection to an unprotected or public network of a CIS accredited to handle information classified at the level TRES SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent or SECRET UE/EU SECRET or its equivalent shall be prohibited.
38. Est interdite l'interconnection directe ou en cascade à un réseau non protégé ou public d'un SIC homologué pour traiter des informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/ EU TOP SECRET ou à son équivalent ainsi que des informations classifiées au niveau SECRET UE/EU SECRET ou à son équivalent.

The direct or cascaded interconnection of a CIS accredited to handle TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET to an unprotected or public network shall be prohibited.
Un SIC homologué pour traiter des informations TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ne peut pas être interconnecté directement ou en cascade à un réseau non protégé ou public.

(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road wheels or spare parts therefor, the parties make agreements or engage in concerted practices which are exempted from the prohibition in Article 85 (1) of the Treaty under Regulations (EEC) No 1983/83 or (EEC) No 1984/83 to an extent exceeding the scope of this Regulation; or (5) the parties agree that the supplier reserves the right to conclude distribution and servicing agreements for contract goods with specified further undertakings operating within the contract territory, or to alter the contract territory; or (6) the manufacturer, the supplier or another undertaking directly or indirectly restricts the dealer's freedom to determine prices and discounts in reselling contract goods or corresponding goods; or (7) the manufacturer, the supplier or another undertaking within the network directly or indirectly restricts the freedom of final consumers, authorized intermediaries or dealers to obtain from an undertaking belonging to the network of their choice within the common market contract goods or corresponding goods or to obtain servicing for such goods, or the freedom of final consumers to resell the contract goods or corresponding goods, when the sale is not effected for commercial purposes; or (8) the supplier, without any objective reason, grants dealers remunerations calculated on the basis of the place of destination of the motor vehicles resold or the place of residence of the purchaser; or (9) the supplie ...
1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...