Traduction de «The Canadian Forces Voting Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Canadian Forces Voting Regulations
Règlements électoraux concernant les Forces canadiennes

Regulations respecting the inclusion under the Public Service Superannuation Act of members of the Special Force [ Special Force Superannuation Regulations ]
Règlement concernant l'application de la Loi sur la pension de la Fonction publique aux membres d'un contingent spécial [ Règlement sur la pension de retraite des membres d'un contingent spécial ]

The Canadian Forces Voting Rules
Règles électorales concernant les Forces canadiennes

Ordinance of 22 January 1998 on the Self-Regulation of Foodstuffs Quality in the Armed Forces and its Supervision
Ordonnance du 22 janvier 1998 concernant le contrôle personnel en matière de denrées alimentaires à l'armée et son examen

Service Regulations of the Swiss Armed Forces of 22 June 1994 [ SR 04 ]
Règlement de service de l'armée suisse du 22 juin 1994 [ RS 04 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entry into force This Regulation shall enter into force on the third day following that of its publication in the Official Journal of the European Union .Points (14) and (15) of Article 7 shall apply from 1 January 2017.
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne '. article 7, points 14) et 15), est applicable à partir du 1 janvier 2017.

9 (1) Any amount required to be paid by a contributor who makes an election under any of clauses 6(b)(ii)(A) to (F) and (I) to (L) and 6(b)(ii)(G) and (H) as adapted by subsection 12.2(2) of the Canadian Forces Superannuation Regulations or a member or former member of the reserve force who makes a top-up election under section 14.2 of those Regulations shall be paid on the same terms and conditions as set out in sections 16 to 21 of the Reserve Force Pension Plan Regulations as those that would apply to a participant in respect of a past earnings election under those Regulations and section 23 of those Regulations applies to any member or former member of the reserve force, who was in receipt of an annuity or annual allowance, in respect of any instalments resulting from a top-up election as if that member or former member had been a participant under those Regulations.
9 (1) Toute somme à payer par un contributeur qui fait un choix en vertu de l’une des divisions 6b)(ii)(A) à (F) ou (I) à (L), ou des divisions 6b)(ii)(G) et (H), dans leur version adaptée par le paragraphe 12.2(2) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou un membre ou ancien membre de la force de réserve qui fait un choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2 du même règlement, est payée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles 16 à 21 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve qui s’appliqueraient au participant ayant fait un choix visant les gains antérieurs; l’article 23 de ce même règlement s’applique alors au membre ou à l’ancien membre de la force de réserve qui a reçu une annuité ou une allocation annuelle à l’égard de tout versement consécutif à un choix relatif aux cotisations complémentaires comme s’il avait été un participant au sens du même règlement.

43. Any person who, on or after December 15, 1994, is required to contribute to the Canadian Forces Superannuation Account or the Canadian Forces Pension Fund and whose annual rate of pay is greater than the annual rate of pay determined under section 12.1 of the Canadian Forces Superannuation Regulations shall contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account on the excess pay at the same rates and subject to the same conditions as are set out in section 5 of the Canadian Forces Superannuation Act.
43. Toute personne qui, le 15 décembre 1994 ou après cette date, est tenue de cotiser au compte de pension de retraite des Forces canadiennes ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes et dont le taux de solde annuel est supérieur à celui établi conformément à l’article 12.1 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes doit cotiser, à l’égard de la partie de sa solde en excédent, au compte des régimes compensatoires aux mêmes taux et selon les mêmes modalités que ceux prévus à l’article 5 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

54.1 (1) A benefit shall be paid to a survivor or child of a participant equal to the amount by which an allowance payable to that person under the Canadian Forces Superannuation Act is reduced as a result of the operation of the limits set out in subsections 19.2(1) to (5) of the Canadian Forces Superannuation Regulations, which limits apply, as provided in subsection 19.2(6) of those Regulations, to amounts payable in respect of a contributor who dies after the coming into force of this section.
54.1 (1) Est versée au survivant ou aux enfants du participant une prestation égale au montant de la réduction de l’allocation qui leur est payable en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui résulte de l’application des limites établies aux paragraphes 19.2(1) à (5) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, lesquelles s’appliquent, selon le paragraphe 19.2(6) de ce règlement, aux sommes à payer à l’égard du contributeur qui décède après l’entrée en vigueur du présent article.

6.2 If there is a conflict between the provisions of Part II of the Canadian Forces Superannuation Act and of the Canadian Forces Superannuation Regulations and the provisions of this document, the provisions of the Act and the Regulations prevail.
6.2 Les dispositions de la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes l’emportent sur les dispositions incompatibles du présent document.

50. The benefit payable to the surviving spouse of a participant who has made an election under section 25.1 of the Canadian Forces Superannuation Act, where that spouse married the participant when the participant was over 60 years of age, is equal to the amount determined under subsection 48(2), read without reference to subsection 49(1), multiplied by the percentage of the participant’s annuity, calculated before any reduction is calculated under section 66 of the Canadian Forces Superannuation Regulations, that the spouse will receive as an allowance under section 75 of those Regulations.
50. La prestation payable au conjoint survivant au profit duquel le participant a effectué le choix visé à l’article 25.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans le cas où le participant était âgé de plus de 60 ans au moment de leur mariage, est égale au montant déterminé selon le paragraphe 48(2), abstraction faite du paragraphe 49(1), multiplié par le pourcentage que représente l’allocation du conjoint visée à l’article 75 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes sur le montant de l’annuité du participant avant la réduction prévue à l’article 66 de ce règlement.

The consumer information provisions of Article 42 shall apply in accordance with the date of entry into force of Regulation (EU) No 1169/2011 . [Am. 146]
Les informations à destination du consommateur visées à l'article 42, s'appliquent conformément à la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1169/2011 [Am. 146]

There are some positive aspects to this Commission proposal, particularly as regards the possibility for approving multiannual programmes, even though this development is of course inevitable given the entry into force of Regulation (EC) No 882/2004 of 29 April 2004 (Article 41), whose timescale for implementation in this context will be 2008. It might therefore appear likely that the current amending proposal will be in force for only one year.
La proposition de la Commission comporte des aspects positifs, notamment la possibilité d'adoption de programmes pluriannuels, même si cette évolution semble inévitable du fait de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 882/2004 (JO L 165 du 30.4.2004, notamment son article 41), dont la mise en œuvre devrait intervenir à l'horizon 2008, et par conséquent, la présente proposition de modification ne serait en vigueur qu'une année.

It was also agreed that Community institutions and bodies shall apply the requirements of the Regulation nine months after its entry into force. The Regulation enters into force three days after its publication in the EU Official Journal.
Il a également été convenu que les institutions et organes communautaires appliqueront les dispositions du règlement neuf mois après son entrée en vigueur, laquelle interviendra trois jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

In February the European institutions celebrated the first anniversary of the entry into force of Regulation (EC) No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights. Statements by the Commission (cf. press release of 16 February 2006) and information from European consumers' organisations indicate that there are a number of problems with the implementation of Regulation (EC) No 261/2004.
En février, les institutions européennes ont fêté le premier anniversaire de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Il ressort de déclarations de la Commission (cf. communiqué de presse du 16 février 2006) et d'informations des organisations européennes de protection des consommateurs que l'application du règlement (CE) no 261/2004 pose un certain nombre de problèmes.