Vertaling van "The Canadian Bar Association further notes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]
Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]

Report of the Canadian Bar Association Committee on the Appointment of Judges in Canada [ The Appointment of Judges in Canada ]
Rapport du Comité de l'Association du Barreau canadien sur la nomination des juges au Canada [ La nomination des juges au Canada ]

Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA) and the Canadian Bar Association (CBA) Joint Committee on Valuation
Comité conjoint de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) et de l'Association du Barreau canadien (ABC) sur l'établissement de la valeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canadian Bar Association further notes:
L'Association du Barreau canadien poursuit en disant ce qui suit:

The Canadian Bar Association further recommends that even if a public interest override is included, all exemptions should be subject to time limitations and should eventually be narrowed as much as possible.
L'Association du Barreau canadien recommande en outre que, même si l'on inclut une clause de primauté de l'intérêt public, toutes les exceptions soient assujetties à une période d'application limitée et que leur champ d'application soit restreint le plus possible.

The Canadian Bar Association further goes on to say that the safety of the public is served with state's assistance, which may involve temporary or even indeterminate custody.
L'Association du Barreau canadien ajoute que la sécurité du public est assurée avec l'aide de l'État, en imposant notamment une garde temporaire ou indéterminée.

10. Confirms the EU’s commitment to further advancing relations with Ukraine through the ratification of the association agreement; notes that progress in political association and economic integration is dependent on Ukraine’s tangible commitment to democratic principles, the rule of law, the independence of the judiciary and media freedom;
10. confirme l'engagement de l'Union en faveur de l'approfondissement de ses relations avec l'Ukraine au travers de la ratification de l'accord d'association; relève que ces avancées dans les domaines de l'association politique et de l'intégration économique sont tributaires de l'engagement concret de l'Ukraine envers les principes démocratiques, l'état de droit, l'indépendance de la justice et la liberté des médias;

2. Recalls the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; considers that his case is a prime example of the politicisation of, and lack of independence in, the judicial system in the Russian Federation; notes that Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; notes that Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International; calls on President Vladimir Putin to respect fully and implement the findings and recommendations of the Presidential Human Rights Commission with regard to the case of Mr Khodorkovsky;
2. rappelle le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; estime que cette affaire est une parfaite illustration de la politisation du système judiciaire dans la Fédération de Russie ainsi que de son manque d'indépendance; relève que le deuxième procès de M. Khodorkovski a été décrit par l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau comme étant inéquitable; fait valoir que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion par Amnesty International; demande au président Vladimir Poutine de respecter pleinement et de mettre en œuvre les constatations et les recommandations de la Commission présidentielle des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire Khodorkovski;

18. Notes the contribution that re-use and recycling can make to reducing greenhouse gases (GHG), as the use of RM is a significant source of GHG production; further notes the high recycling rates for specific sectors governed by recycling legislation; asks the Commission to identify ways of further increasing recycling in pertinent sectors by inter alia improving the legal framework for the circular economy; stresses the need to invest in the recycling of RM, particularly REE; calls on the Commission to launch an in-depth EU material flow analysis based on the entire life-cycle of RM (from mining to waste) by sector and in view of assessing and proposing cost-efficient ways of increasing recycling of RM while respecting the environmental impact; calls on the Commission to harmonise European legislation and minimum recycling standards with a view to greater consistency; calls on the Member States to ensure proper implementation of existing legislation, and calls further on national industry associations to actively promote recycling among their members and to facilitate cooperation with research institutions and other sectors; notes the importance of decoupling the amount of manufactured waste from the increase of manufacturing production;
18. souligne la contribution que peuvent apporter la réutilisation et le recyclage à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dès lors que les matières premières constituent une source considérable de gaz à effet de serre; constate un taux de recyclage élevé dans certains secteurs soumis à une réglementation en matière de recyclage; demande à la Commission de définir des moyens d'accroître davantage le recours au recyclage dans des secteurs spécifiques, notamment en renforçant le cadre juridique en faveur de l'économie circulaire; souligne la nécessité d'investir dans le recyclage de matières premières, notamment de terres rares; demande à la Commission de mener une étude approfondie, par secteur, sur les flux de matières dans l'Union, sur la base du cycle complet des matières premières (de l'extraction au déchet), en vue d'évaluer et de proposer des moyens économiquement efficients d'accroître le recyclage des matières premières, tout en limitant l'impact sur l'environnement; demande à la Commission d'harmoniser la législation européenne et les normes de recyclage pour les rendre plus cohérentes; demande aux États membres d'assurer une mise en œuvre satisfaisante de la législation en vigueur, et invite les associations industrielles nationales à promouvoir activement le recyclage auprès de leurs membres et à favoriser la coopération avec les instituts de recherches et les autres secteurs; souligne l'importance d'un découplage entre le volume des déchets liés aux processus manufacturiers et l'augmentation de la production manufacturière;

A judge from a supreme administrative jurisdiction noted with disappointment that the domestic bar association had stopped offering Community law courses because such courses were not sufficiently in demand and therefore too costly.
Un juge d’une juridiction administrative suprême était déçu que l’association nationale du barreau ait arrêté de proposer des cours de droit communautaire parce qu’ils n’étaient pas assez demandés et coûtaient par conséquent trop chers.

It is also noted that in Canada, a FATF country, members of the legal profession have been excluded from the scope of similar anti-money laundering legislation pursuant to the ongoing constitutional challenge by their Bar Association and Law Societies.
Il convient de noter que le Canada, pays membre du GAFI, a exclu les membres de professions juridiques du champ d'application de sa législation relative à la lutte contre le blanchiment, en raison des contestations en cours au niveau constitutionnel de la part de l'association du barreau canadien et des ordres professionnels de juristes.

The Canadian Bar Association further submits:
L'Association du Barreau canadien a aussi affirmé:

As the Canadian Bar Association, the Canadian Psychiatric Association and the Quebec Bar Association have noted, the lack of a definition of this term could open the door to the legal acceptance of such practices as pedophelia.
Comme l'ont fait remarquer l'Association du Barreau canadien, l'Association des psychiatres du Canada et le Barreau du Québec, l'absence de définition de cette expression ouvre la possibilité que des pratiques comme la pédophilie soient acceptées dans la loi.