Traduction de «The CLC Proposals for Pension Reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The CLC Proposals for Pension Reform
Propositions du CTC visant la réforme des pensions

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

pension system reform | reform of the pension system
réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas at the same time the core Member States and the European institutions are imposing further restrictions on national budgets and are strengthening the Stability Pact; whereas this policy will compress demand while cutting wages and paving the way for the introduction of a radical liberalisation programme, thereby creating the conditions for a new economic crisis; whereas the European Commission is preparing the ground for the implementation of an austerity policy by proposing further pension reforms in 2011, further reforms of the job protection and state aid system and further liberalisation and privatisation,
B. considérant que, dans le même temps, la plupart des États membres et les institutions européennes imposent de nouvelles restrictions aux budgets nationaux et renforcent le pacte de stabilité, que cette politique va entraîner une compression de la demande et une baisse des salaires et ouvrir la voie à l'introduction d'un programme de libéralisation radicale, créant ainsi les conditions d'une nouvelle crise économique, considérant que la Commission européenne prépare le terrain pour la mise en œuvre d'une politique d'austérité en proposant de nouvelles réformes des retraites pour 2011, parallèlement à de nouvelles réformes en matière de protection de l'emploi et d'aides d'État, ainsi qu'un approfondissement du processus de libéralisation et de privatisation,

28. Notes that many Member States have already embarked on major programmes of pension reform which aim for both sustainability and adequacy; stresses the importance of ensuring that any measures proposed at EU level must complement and not contradict national pension reform programmes; recalls that pensions remain a Member State competence, and is concerned that any further EU legislation in this area may have adverse impacts on certain Member States’ schemes, especially as regards the characteristics of occupational pension systems;
28. observe que nombre d'États membres se sont déjà embarqués dans des programmes ambitieux de réforme des retraites, qui visent à la fois la viabilité et l'adéquation; souligne qu'il importe de veiller à ce que toutes les mesures proposées au niveau de l'Union viennent compléter et non contrarier les programmes nationaux de réforme des retraites; rappelle que les pensions restent de la compétence des États membres; craint, le cas échéant, qu'une nouvelle législation européenne en ce domaine n'ait une incidence défavorable pour les systèmes de certains États membres, en particulier en ce qui concerne les caractéristiques des systèmes de retraite professionnels;

7. In the case of Member States where the excess of the deficit or the breach of the requirements of the debt criterion according to Article 126 (2) (b) TFEU reflects the implementation of a pension reform, the Commission and the Council shall also consider the costs of these reforms when assessing developments in EDP deficit and debt figures. In cases where the debt ratio exceeds the reference value, the full cost of the reform shall be considered only if the deficit remains close to the reference value.
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le déficit excessif ou le manquement aux exigences liées au critère de la dette au sens de l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité FUE, reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites, la Commission et le Conseil, lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit et de la dette dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, tiennent également compte du coût de ces réformes. Lorsque le ratio de la dette dépasse la valeur de référence, le coût total de la réforme n'est pris en considération que si le déficit reste proche de la valeur de référence.

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Commission and the Council shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedure as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value on condition that overall fiscal sustainability is maintained. The net cost shall be taken into account also for the decision of the Council under Article 126(12) TFEU on the abrogation of some or all of its decisions under paragraphs 6 to 9 and 11 of Article 126 TFEU, if the deficit has declined substantially and continuously and has reached a level that comes close to the reference value".
7. [En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale. Le coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence".

These documents call very directly for the first pillar to be reconsidered, and also call for an automatic increase in the legal retirement age based on life expectancy. Parliament, in its amended and adopted draft report, is in favour of the following: a fundamental role for the first pillar in relation to pensions, which provides a better guarantee of solidarity, with a complementary role for the other pillars, including bringing a second pillar into general use; giving more attention to increasing the actual age of retirement as well as employment levels, in particular, those of older people, rather than an automatic and fatalistic increase in the legal age; a definition of the criteria for enabling a guaranteed minimal adequate pension to be introduced in the Member States; a strengthened role for social partners in defining and implementing all pension reforms in Europe; and the abolition of disparities between men and women in relation to pensions, which is linked to the discrimination of which Mrs Matera reminded us.
Ces documents appellent très directement la remise en cause du premier pilier ainsi qu’un allongement automatique de l’âge légal de la retraite en fonction de l’espérance de vie, alors que le Parlement, dans le projet de rapport tel qu’amendé et adopté, s’exprime pour un rôle fondamental du premier pilier relatif aux pensions, meilleur garant de la solidarité, avec un rôle complémentaire pour les autres piliers, dont un deuxième pilier à généraliser; pour une attention accrue sur l’augmentation de l’âge effectif de la retraite ainsi que du taux d’emploi, notamment des aînés, plutôt que sur l’augmentation automatique de l’âge légal comme une fatalité; pour la définition de critères permettant la mise en place d’une pension minimale adéquate garantie dans les pays membres; pour un rôle renforcé des partenaires sociaux dans la définition et la mise en œuvre de toutes les réformes des pensions en Europe; pour la suppression des disparités en matière de pension entre hommes et femmes liées aux discriminations rappelées par Barbara.

Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;
conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;

The long-term budgetary impact of ageing is slightly lower than the EU average, with pension expenditure showing a somewhat more limited increase, as a result of the pension reforms already enacted, among which the reform of the so-called régimes spéciaux (special pension regimes), aimed at aligning the required contribution period with the rules of other regimes.
L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est légèrement inférieure à la moyenne de l'Union européenne, et la progression des dépenses de retraite est un peu moins rapide grâce aux réformes des retraites déjà adoptées, notamment la réforme des régimes spéciaux destinée à aligner la durée de cotisation obligatoire sur celle d'autres régimes.

(4) The Joint Report by the Commission and the Council on Adequate and Sustainable Pensions, having examined the various policies implemented by the Member States, underlined how balanced progress in addressing both social and financial concerns is the key to ensuring the political acceptability of pension reforms and invited Member States to maintain the impetus of the reform process and to implement credible and effective strategies; raising the effective retirement age and hence the employment rate for older workers represents a powerful tool for addressing both concerns.
(4) Le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates, ayant évalué les différentes politiques mises en oeuvre par les États membres, a souligné combien il était essentiel de répondre de manière équilibrée à la fois aux préoccupations sociales et financières pour garantir que les réformes des pensions soient politiquement acceptables et il a invité les États membres à maintenir la dynamique du processus de réforme et à mettre en oeuvre des stratégies crédibles et efficaces; le relèvement de l'âge effectif de la retraite, et donc du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, est un moyen très efficace pour répondre aux préoccupations précitées;

8. The Regulation shall not affect Article 51a (2) of the manual workers pension reform law (ArVNG) or Article 49a (2) of the clerical staff pension reform law (AnVNG), as amended by the pension reform law of 16 October 1972.
8. Le règlement ne porte pas atteinte à l'article 51 a) paragraphe 2 de la loi réformant le régime de pensions des ouvriers (ArVNG) ni à l'article 49 a) paragraphe 2 de la loi réformant le régime de pensions des employés (AnVNG), modifiés par la loi du 16 octobre 1972 réformant le régime des pensions.

9. The Regulation shall not affect Article 51 a (2) of the manual workers pension reform law (ArVNG) or Article 49 a (2) of the clerical staff pension reform law (AnVNG), as amended by the pension reform law of 16 October 1972.
9. Le règlement ne porte pas atteinte à l'article 51 a) paragraphe 2 de la loi réformant le régime de pensions des ouvriers (ArVNG) ni à l'article 49 a) paragraphe 2 de la loi réformant le régime de pensions des employés (AnVNG), modifiés par la loi du 16 octobre 1972 réformant le régime des pensions.