Traduction de «Termination appointment by retirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

termination of appointment by retirement
cessation de fonctions par mise à la retraite

early retirement | freeing of existing posts | one-off early retirement | termination of service
dégagement

allowance on definitive termination of service | early retirement allowance | termination-of-service allowance
indemnité de cessation de fonctions | indemnité de dégagement | indemnité pour cessation définitive des fonctions

retirement and termination gratuity fund
fonds d'indemnités de retraite et de cessation d'emploi

retiring or terminating allowances
indemnités de retraite et de cessation d'emploi

Retirement Termination Benefit
Système de calcul des prestations de retraite et de cessation d'emploi

Notice of Termination and Option for Benefit (Members of Parliament Retiring Allowance Act)
Avis de cessation d'emploi et exercice du droit d'option (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)

Check List - Termination of Employee Appointed for Specified Period of Less Than 3 Months
Liste de contrôle - Fin de service d'un employé nommé pour une période spécifiée inférieure à trois mois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the wish of Secretary-General Alexander Italianer to retire, the European Commission appointed Martin Selmayr as its new Secretary-General, while President Juncker appointed Clara Martinez Alberola as his new Head of Cabinet and Richard Szostak as his new Deputy Head of Cabinet.
Le secrétaire général M. Alexander Italianer ayant exprimé le souhait de se retirer, la Commission européenne a nommé Martin Selmayr comme nouveau secrétaire général, tandis que le président Juncker a nommé Mme Clara Martinez Alberola comme nouveau chef de cabinet et M. Richard Szostak comme nouveau chef de cabinet adjoint.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Without prejudice to the third subparagraph, the terms and conditions of the joint procurement agreement, referred to in the first subparagraph of Article 26(6) or the contract appointing an auction platform pursuant to Article 26(1) or (2) may derogate from paragraph 1 of this Article by requiring Member States that have notified the Commission pursuant to Article 30(4) of their decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), but subsequently make use of the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2), may be required to pay to the auction platform concerned, including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) related to the share of allowances which that Member State auctions from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.
Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.

As in my case, if military judges are appointed early in their careers, for instance, at approximately age 40, and if they are appointed until retirement age, they are barred from a full military career with the possibility of advancement, because they cannot be promoted without leaving the bench.
Comme ce fut le cas pour moi, si les juges militaires sont nommés en début de carrière, par exemple, à l'âge de 40 ans environ, et s'ils sont nommés jusqu'à l'âge de la retraite, cela leur interdit toute possibilité d'avancement dans le cadre d'une véritable carrière militaire, car ils ne peuvent être promus tant qu'ils occupent un poste de juge.

Right now, they are appointed for a five-year term, unlike civilian judges who are appointed until retirement age.
Ils sont, à l'heure actuelle, nommés pour une période de cinq ans, contrairement aux juges civils qui sont nommés jusqu'à l'âge de la retraite.

2. Without prejudice to the third subparagraph, the terms and conditions of the joint procurement agreement, referred to in the first subparagraph of Article 26(6) or the contract appointing an auction platform pursuant to Article 26(1) or (2) may derogate from paragraph 1 of this Article by requiring Member States that have notified the Commission pursuant to Article 30(4) of their decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), but subsequently make use of the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2), may be required to pay to the auction platform concerned, including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) related to the share of allowances which that Member State auctions from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.
2. Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.

For example, in Britain most people at the deputy ministerial level—permanent secretary—have that as their last appointment before retiring, and they are normally appointed on the expectation that they serve five to six years.
En Grande-Bretagne, par exemple, la plupart de ceux qui occupent un poste de niveau de sous-ministre — secrétaire permanent — sont nommés à cette fonction en fin de carrière et l'on s'attend à ce qu'ils demeurent en poste pendant cinq ou six ans.

" 24 (1) With the consent of the Prime Minister of Canada, the Leader of the Opposition in the House of Commons and the leader in the House of Commons of each party having at least 12 members sitting in that House, the Governor in Council may appoint a retired judge of a superior court for a period of three to five years to perform the duties and have the powers and functions of a Review Committee described in subsections 23 (4), (5) and (6)" .
« 24 (1) Avec le consentement du premier ministre du Canada, du chef de l'opposition à la Chambre des communes et du chef de chacun des partis qui y détiennent au moins douze sièges, le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 23 (4), (5) et (6)».

The substance of this bill, Bill C-84, will allow cabinet to appoint a retired judge of a superior court to act in place of SIRC when the committee cannot fulfil its mandate, as set out in the Citizenship Act or the Immigration Act, because of the appearance of bias, a conflict of interest or any other reason.
Le projet de loi C-84 permet au Cabinet de nommer un juge d'une cour supérieure qui est à la retraite pour remplacer le CSARS lorsque celui-ci ne peut s'acquitter du mandat que lui confie la Loi sur la citoyenneté ou la Loi sur l'immigration parce qu'il y a des apparences de partialité ou conflit d'intérêts, ou encore pour d'autres raisons.