Traduction de «Temporary Absence Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supervised unescorted temporary absence [ unescorted supervised temporary absence | unescorted temporary absence with supervision | supervised unescorted TA ]
sortie sans surveillance, mais supervisée

escorted temporary absence [ ETA | temporary absence with escort ]
permission de sortir avec escorte [ PSAE | permission de sortir sous surveillance | permission de sortir avec surveillance ]

Application for Temporary Absence [ ATA | Inmate Application for Temporary Absence ]
Demande d'absence temporaire

temporary absence program | T.A.P.
programme d'absence temporaire | P.A.T.

Temporary Committee of Inquiry into BSE | Temporary Committee of Inquiry on BSE
Commission temporaire d'enquête sur l'ESB | ESB1 [Abbr.]

temporary leave of absence
mise en congé

absence | temporary loss of consciousness
Absence | absence épileptique | absentia epileptica.

temporary commission | ad-hoc commission | select committee | temporary committee | ad-hoc committee
commission non permanente | commission ad hoc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My question for the member is this. New Democrats had proposed an amendment in committee that on the first escorted temporary absence from prison, those convicted of murder should be accompanied by two correctional staff.
Voici la question que j'ai à poser au député: les néo-démocrates ont proposé un amendement au comité visant à obliger les détenus reconnus coupables de meurtre d'être accompagnés de deux membres du personnel correctionnel durant leur première sortie avec escorte.

It was the member's contention that the amendments adopted by the committee, specifically in allowing institutional heads to grant escorted temporary absences once the Parole Board had granted an initial absence, were contrary to the principle of the bill.
Le député a affirmé que les amendements adoptés par le Comité, en particulier ceux permettant aux directeurs de pénitencier d’accorder des permissions de sortir avec escorte après l’octroi initial d’une autorisation par la Commission des libérations conditionnelles, contrevenaient au principe du projet de loi.

I can see nothing in the bill as amended by the committee which would alter the aims and intent of the bill, namely the limiting of the power of institutional heads to grant escorted temporary absences and providing a role for the National Parole Board in the granting of such absences.
Je ne vois rien dans le projet de loi dans sa version modifiée par le Comité qui altère le but et l’objectif du projet de loi, c’est-à-dire limiter le pouvoir des directeurs de pénitencier d’accorder des permissions de sortir avec escorte et donner à la Commission des libérations conditionnelles du Canada un rôle dans l’octroi de ces permissions.

I am now prepared to rule on the point of order raised by the hon. member for Malpeque on April 9, 2014, concerning amendments contained in the Third Report from the Standing Committee on Public Safety and National Security on Bill C-483, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence), presented in the House on April 2, 2014.
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par l'honorable député de Malpeque le 9 avril 2014 au sujet d'amendements contenus dans le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale présenté à la Chambre le 2 avril 2014 concernant le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relativement à la sortie avec escorte.

Mr. Speaker, today I have the honour to present, in both official languages, the third report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, in relation to Bill C-483, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence), from the member for Oxford.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), présenté par le député d'Oxford.

In the event that the seat of a full member of a committee falls vacant, a permanent substitute from the same political group shall be entitled to vote in place of the full member, on a temporary basis pending the provisional replacement of the full member in accordance with Rule 199(5), or, in the absence of such provisional replacement, pending the appointment of a new full member.
En cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission, un membre suppléant permanent du même groupe politique est habilité à participer au vote à sa place, à titre temporaire jusqu'au remplacement provisoire du membre titulaire conformément à l'article 199, paragraphe 5, ou, faute d'un tel remplacement provisoire, jusqu'à la nomination d'un nouveau membre titulaire.

In the event that the seat of a full member of a committee falls vacant, a permanent substitute from the same political group shall be entitled to vote in place of the full member, on a temporary basis pending the provisional replacement of the full member in accordance with Rule 186(5), or, in the absence of such provisional replacement, pending the appointment of a new full member.
En cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission, un membre suppléant permanent du même groupe politique est habilité à participer au vote à sa place, à titre temporaire jusqu'au remplacement provisoire du membre titulaire conformément à l'article 186, paragraphe 5, ou, faute d'un tel remplacement provisoire, jusqu'à la nomination d'un nouveau membre titulaire.

M. whereas, in the absence of any quasi-judicial investigatory powers and in the face of alleged activity by intelligence services being kept secret by national authorities, the temporary committee has gathered corroborated information that some illegal practices have taken place on European territory affecting European citizens and residents and has therefore shifted to European governments the burden of proving whether, in fact, their human rights obligations under Article 6 TEU and the ECHR have been met,
M. considérant qu'en l'absence de tout pouvoir d'investigation quasi-judiciaire, et face à aux allégations d'activités menées par les services de renseignement et tenues secrètes par les autorités nationales, la commission temporaire a recueilli des informations confirmées selon lesquelles certaines pratiques illégales touchant des citoyens et des résidents européens ont été exercées sur le territoire européen, et a donc transféré aux gouvernements européens la charge de prouver si, dans les faits, ils ont respecté leurs obligations en matière de droits de l'homme au titre de l'article 6 du traité UE et de la convention européenne des droits de l'homme,