Vertaling van "Taxpayer Inquiries " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Taxpayer Inquiries
Renseignements aux contribuables

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries
traiter les demandes de renseignements de clients

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries
communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

Canadian Taxpayers Federation [ Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]
Fédération canadienne des contribuables [ Canadian Taxpayers Federation | Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]

committee of inquiry
commission d'enquête [ commission d'investigation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

241. Takes note that OLAF drafted a report on the humanitarian aid granted to the Sahrawi refugee camp of Tindouf in Algeria (OF 2003/526); calls on the Commission to clarify the measures taken in response to the findings of that report; notes that according to a UNHCR inquiry report the non-registration of a refugee population for such a prolonged period (i.e almost 30 years after their arrival) constitutes "an abnormal and unique situation in the UNHCR's history"; urges the Commission to ensure that the Algerian or Sahrawi individuals incriminated by the OLAF report no longer have access to aid funded by Union taxpayers; calls on the Commission to re-evaluate and adapt Union aid to the actual needs of the population concerned and to ensure that the interests and needs of the refugees will not be harmed because they are the most vulnerable to any possible irregularity;
241. prend acte du fait que l'OLAF a rédigé un rapport sur l'aide humanitaire accordée au camp de réfugiés sahraouis de Tindouf en Algérie (OF 2003/526); demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur les mesures prises en réponse aux conclusions de ce rapport; relève que, selon un rapport d'enquête du HCR des Nations unies , l'absence d'enregistrement d'une population de réfugiés pendant une période aussi prolongée (près de trente ans après leur arrivée) constitue "une situation anormale et unique dans les annales du HCR des Nations unies"; presse la Commission de veiller à ce que les individus algériens ou sahraouis incriminés par le rapport de l'OLAF n'aient plus accès à l'aide financée par les contribuables européens; invite la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés puisqu'ils sont les plus touchés par toute irrégularité éventuelle;

235. Takes note that OLAF drafted a report on the humanitarian aid granted to the Saharawi refugee camp of Tindouf in Algeria (OF 2003/526); calls on the Commission to clarify the measures taken in response to the findings of that report; notes that according to a UNHCR inquiry report the non-registration of a refugee population for such a prolonged period (i.e almost 30 years after their arrival) constitutes "an abnormal and unique situation in the UNHCR's history"; urges the Commission to ensure that the Algerian or Sahrawi individuals incriminated by the OLAF report no longer have access to aid funded by Union taxpayers; calls on the Commission to re-evaluate and adapt Union aid to the actual needs of the population concerned and to ensure that the interests and needs of the refugees will not be harmed because they are the most vulnerable to any possible irregularity;
235. prend acte du fait que l'OLAF a rédigé un rapport sur l'aide humanitaire accordée au camp de réfugiés sahraouis de Tindouf en Algérie (OF 2003/526); demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur les mesures prises en réponse aux conclusions de ce rapport; relève que, selon un rapport d'enquête du HCR des Nations unies, l'absence d'enregistrement d'une population de réfugiés pendant une période aussi prolongée (près de trente ans après leur arrivée) constitue "une situation anormale et unique dans les annales du HCR des Nations unies"; presse la Commission de veiller à ce que les individus algériens ou sahraouis incriminés par le rapport de l'OLAF n'aient plus accès à l'aide financée par les contribuables européens; invite la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés puisqu'ils sont les plus touchés par toute irrégularité éventuelle;

(a) the taxpayer, unless subsection (5.01) applies to the acquisition or unless after reasonable inquiry the taxpayer had no reason to believe that the non-resident person was not resident in Canada, is liable to pay, as tax under this Part for the year on behalf of the non-resident person, 50% of the amount, if any, by which
a) le contribuable, sauf si le paragraphe (5.01) s’applique à l’acquisition ou si, après enquête sérieuse, le contribuable n’avait pas de raison de croire que la personne non-résidente n’était pas un résident du Canada, est tenu de payer, au titre de l’impôt prévu par la présente partie pour l’année pour le compte de la personne non-résidente, 50 % de l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

When will the government finally decide to show respect for taxpayers by instituting a public and independent inquiry?
Quand le gouvernement décidera-t-il enfin de respecter les contribuables en instituant une enquête publique et indépendante?

It would be interesting if the Palestinian Authority were to be asked to carry out an inquiry into European financing, at least to reassure the European taxpayers that they are not paying the salary of officials and leaders involved in organising suicide attacks?
Nous voudrions que quelqu'un demande à l'Autorité palestinienne de faire une enquête sur les financements européens, au moins pour rassurer les contribuables européens et leur faire savoir qu'ils ne paient pas le salaire de fonctionnaires et de dirigeants impliqués dans l'organisation des attentats-suicides.

Sources tell me, honourable senators, that the cost to the taxpayer of the APEC Inquiry is in the range of $24 million to $28 million.
Honorables sénateurs, d'après mes sources, l'enquête sur le sommet de l'APEC va coûter entre 24 et 28 millions de dollars aux contribuables.

Treatment of Taxpayers-Inquiry-Debate Adjourned Hon. Philippe Deane Gigantès rose pursuant to notice of May 14, 1998:
L'honorable Philippe Deane Gigantès, ayant donné avisle 14 mai 1998:

Given all the time and extensive consideration already devoted to such a comprehensive inquiry, I do not understand, but maybe other members do, how a member can demand that the government be expected to use millions more in taxpayer dollars to have yet another inquiry to come to the same conclusion.
Compte tenu du temps et de l'énergie consacrés à cette enquête exhaustive, je ne comprends pas, mais peut-être que d'autres députés peuvent comprendre, eux. Peut-être que quelqu'un peut m'éclairer et m'expliquer comment un député peut demander au gouvernement de dépenser encore des millions de dollars des deniers publics pour tenir une autre enquête qui mènera à la même conclusion.