Traduction de «Tax-qualified insurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annual tax on insurance contracts
taxe annuelle sur les contrats d'assurance

tax on insurance contracts in the case of non-health insurance risks
taxe sur les conventions d'assurance pour les risques non-maladie

taxes on insurance premiums
taxes sur les primes d'assurance

Under Belgian income tax law, payments to individual pension accounts, collective pension accounts and insured savings only qualify for tax relief if they are paid in Belgium.
Selon le code belge des impôts sur les revenus, les paiements effectués pour la constitution d'un compte d’épargne-pension individuel, pour la constitution d'un compte d’épargne-pension collectif ou à titre de primes d'assurance-pension ne peuvent faire l’objet d'un allègement fiscal que s'ils sont versés en Belgique.

in any income tax year starting on or after 6 April 1975, a person carrying out activity as an employed person has completed periods of insurance, employment or residence exclusively in a Member State other than the United Kingdom, and the application of point 6(a) ║ results in that year being counted as a qualifying year within the meaning of United Kingdom legislation for the purposes of Article 52(1)(b)(i), he or she shall be deemed to have been insured for 52 weeks in that year in that other Member State;
lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-Uni et lorsque l'application du point 6(1) ci-dessus donne lieu à la prise en compte de cette année au sens de la législation britannique, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) du règlement, l'intéressé est réputé avoir été assuré pendant 52 semaines cette année-là dans l'autre État membre;

any income tax year starting on or after 6 April 1975 does not count as a qualifying year within the meaning of United Kingdom legislation for the purposes of Article 52(1)(b)(i), any periods of insurance, employment or residence completed in that year shall be disregarded.
lorsque toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date n'est pas prise en compte au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) du présent règlement, toute période d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplie cette année-là n'est pas prise en considération.

In the case of the tax scheme introduced in Åland for captive insurance companies, the Commission's doubts were borne out, as the scheme did not qualify under any of the exceptions provided for in the Treaty.
Pour ce qui concerne le régime mis en place aux îles Aland pour les sociétés captives d'assurance, l'examen a confirmé les doutes de la Commission, aucune des dérogations prévues par le traité en matière d'aides d'Etat ne pouvant s'appliquer en l'espèce.

(a) in any income tax year starting on or after 6 April 1975, an employed person had completed periods of insurance, employment or residence exclusively in a Member State other than the United Kingdom, and the application of paragraph 1 (a) (i) results in that year being counted as a qualifying year within the meaning of United Kingdom legislation for the purposes of Article 46 (2) (a) of the Regulation, he shall be deemed to have been insured for 52 weeks in that year in that other Member State; (b) any income tax year starting on or after 6 April 1975 does not count as a qualifying year within the meaning of United Kingdom legislation for the purposes of Article 46 (2) (a) of the Regulation, any periods of insurance, employment or residence completed in that year shall be disregarded'. ,
a) lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu, commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-Uni et lorsque l'application du paragraphe 1 point a) sous i) donne lieu à la prise en compte de cette année au sens de la législation britannique aux fins de l'application de l'article 46 paragraphe 2 point a) du règlement, l'intéressé est censé avoir été assuré pendant cinquante-deux semaines cette année-là dans l'autre État membre; b) lorsque toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date n'est pas prise en compte au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l'application de l'article 46 paragraphe 2 point a) du règlement, toute période d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplie cette année-là n'est pas prise en considération».