Traduction de «Tax shelter investment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax shelter investment
abri fiscal déterminé

Claim for Tax Shelter Loss or Deduction [ Statement of Tax Shelter Loss or Deduction ]
Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal [ État des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal ]

tax sheltered | tax-sheltered
à l'abri de l'impôt

tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered
exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt

tax shelter
abri fiscal | refuge fiscal

tax on investment income [ tax on unearned income ]
impôt sur les revenus de capitaux

tax shelter
refuge fiscal | abri fiscal

Application for Tax Shelter Identification Number and Undertaking to Keep Books and Records
Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables

tax on investment BT
impôt sur le revenu de placement

investment and development grants | investment grants | investment tax credit
abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Notwithstanding any other provision of this Act, the amount of any expenditure that is, or is the cost or capital cost of, a taxpayer’s tax shelter investment, and the amount of any expenditure of a taxpayer an interest in which is a tax shelter investment, shall be reduced to the amount, if any, by which
(6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le montant d’une dépense qui représente un abri fiscal déterminé d’un contribuable, ou le coût ou le coût en capital d’un tel abri fiscal, et le montant d’une dépense d’un contribuable dans lequel une participation est un abri fiscal déterminé sont ramenés au montant égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

(b) no portion of the matchable expenditure can reasonably be considered to relate to a tax shelter or a tax shelter investment (within the meaning assigned by subsection 143.2(1)); and
b) il est raisonnable de considérer qu’aucune partie de la dépense ne se rapporte à un abri fiscal ou à un abri fiscal déterminé au sens du paragraphe 143.2(1);

(b) during the period that begins at the time of the disposition or expiry and ends 30 days after that time, a taxpayer that had an interest, directly or indirectly, in the right has another interest, directly or indirectly, in another right to receive production, which other interest is a tax shelter or a tax shelter investment (as defined by section 143.2).
b) au cours de la période commençant au moment de la disposition ou de l’extinction et se terminant 30 jours après ce moment, un contribuable — qui avait une part directe ou indirecte dans le droit — a une autre semblable part dans un autre droit aux produits, laquelle autre part est un abri fiscal ou un abri fiscal déterminé au sens de l’article 143.2.

(v) if subsection 18.1(9) applies, at which a 30-day period begins throughout which no taxpayer who had an interest, directly or indirectly, in the right has an interest, directly or indirectly, in another right to receive production if one or more of those direct or indirect interests in the other right is a tax shelter or tax shelter investment (as defined by section 143.2).
(v) en cas d’application du paragraphe (9), le début d’une période de 30 jours tout au long de laquelle aucun contribuable ayant eu une part directe ou indirecte dans le droit n’a une autre semblable part dans un autre droit aux produits, laquelle autre part est un abri fiscal ou un abri fiscal déterminé au sens de l’article 143.2.

15. Stresses the need for a more advantageous fiscal and investment climate, which would involve reconsidering current VAT rules (including the huge divergence between online and offline rates) and a widening of the scope of current tax shelter schemes;
15. souligne qu'il importe de créer un environnement plus avantageux du point de vue de la fiscalité et de l'investissement, ce qui imposerait de revoir les règles actuelles concernant la TVA (notamment la différence considérable entre les taux appliqués en ligne ou hors ligne) et d'élargir le champ des dispositifs existants de fiscalité réduite;

The States concerned attract investment by offering non-residents a shelter for some types of mobile income or capital and allowing them to conceal the existence of such income or capital from the tax administration of their State of residence.
Les États concernés attirent les investissements en offrant aux non-résidents un hébergement pour certains types de revenus ou capitaux mobiles leur permettant de cacher l’existence de ces revenus ou capitaux à l’administration fiscale de leur État de résidence.

When you look at a tax shelter type of investment, as I said in my earlier comments, on the dollars that are attributable to those tax shelter investments, you need a return to the investor, a return to the promoter, and what's left over goes to the studio.
Lorsqu'on a un investissement de type abri fiscal, comme je l'ai dit tantôt, il faut donner un profit à l'investisseur, un profit au promoteur et le reste va au studio.