Vertaling van "Tax postponement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax postponement
sursis fiscal

postponed tax
impôt différé

postponement of tax
différer le paiement de l'impôt

postponement | postponed race | postponement of start
course remise | remise d'une course | course retardée | ajournement de départ

power of postponement | power to postpone
pouvoir de différer

power to postpone | power to postponement
pouvoir de différer

postponed application | postponed case
proposition ajournée

postponed matches | postponements | machtes off
matches renvoyés

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the payment of the flat-rate tax is postponed until the building or conversion of a ship is completed.
En outre, le paiement de l'impôt forfaitaire est reporté jusqu'à ce que la construction ou la transformation d'un navire soit terminée.

[25] In Spain, in case of a tax dispute, the debt collection is generally not postponed.
[25] En Espagne, en cas de litige fiscal, le recouvrement de la créance n’est généralement pas différé.

(B) to which a tax deferral, rollover or similar tax postponement provision of the income tax laws that are relevant in computing the earnings amount of the affiliate applied, and
(B) à laquelle s’est appliquée une mesure de report d’impôt, de roulement ou de sursis fiscal semblable prévue par la législation en matière d’impôt sur le revenu qui est prise en compte dans le calcul du montant des gains de la société affiliée,

(6) Where the income of a taxpayer for a taxation year, or part thereof, is from sources in another country and the taxpayer by reason of monetary or exchange restrictions imposed by the law of that country is unable to transfer it to Canada, the Minister may, if the Minister is satisfied that payment as required by this Part of the whole of the additional tax under this Part for the year reasonably attributable to income from sources in that country would impose extreme hardship on the taxpayer, postpone the time for payment of the whole or a part of that additional tax for a period to be determined by the Minister, but no such postponement may be granted if any of the income for the year from sources in that country has been
(6) Lorsque tout ou partie du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition provient de sources situées dans un autre pays et que le contribuable, en raison des restrictions monétaires ou du contrôle des changes imposés par la législation de ce pays, se trouve dans l’incapacité de le transférer au Canada, le ministre peut, s’il est convaincu que le paiement, requis par la présente partie, de la totalité de l’impôt supplémentaire prévu par la présente partie pour l’année et raisonnablement imputable au revenu tiré de sources situées dans ce pays placerait le contribuable dans une situation financière extrêmement difficile, différer le paiement de tout ou partie de cet impôt supplémentaire pour une période que lui-même déterminera, mais ce paiement ne peut être ainsi différé si une partie de son revenu de l’année tiré de sources situées dans ce pays :

(b) a postponement of a portion of a period of suspension of authority to issue tax receipts under subsection 188.2(4) of the Income Tax Act.
b) les demandes de report de la partie non écoulée d’une période de suspension du pouvoir de délivrer des reçus d’impôt en vertu du paragraphe 188.2(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(5) The Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine applications referred to in subsection 188.2(4) of the Income Tax Act by a registered charity for a postponement of a period of suspension of the authority of the charity to issue official receipts referred to in Part XXXV of the Income Tax Regulations.
(5) La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande qu’un organisme de bienfaisance enregistré présente, en vertu du paragraphe 188.2(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, en vue de faire reporter une période de suspension de son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Likewise, a measure allowing certain undertakings to benefit from a tax reduction or to postpone payment of tax normally due amounts to State aid.
De même, une mesure qui permet à certaines entreprises de bénéficier d’une réduction fiscale ou de retarder le paiement de l’impôt qu’elles devraient normalement payer équivaut à une aide d’État.

The entry into force of this tax measure, initially planned for 1 January 2008 as regards the exemption from corporation tax and the financial year 2010 with regard to the exemption from local business tax, has been postponed until 1 January 2012 and the financial year 2013 respectively, pending Commission approval of the relevant schemes.
L’entrée en vigueur de ce dispositif fiscal, initialement prévue pour le 1er janvier 2008 en ce qui concerne l’exonération d’impôt des sociétés et l’exercice 2010 en ce qui concerne l’exonération de la contribution économique territoriale, a été reportée au 1er janvier 2012 et à l’exercice 2013 respectivement, dans l’attente d’une approbation des régimes concernés par la Commission.

They came to see us, and they said: ``You must postpone implementation of this bill; you must postpone the implementation of this harmonized sales tax system because it will create considerable problems and the cost will be exorbitant: implementation costs, $100 million; recurrent annual administrative costs, $90 million, to be absorbed by maritime businesses''.
Ils sont venus nous voir en disant: «Il faut surseoir à l'application de ce projet de loi; il faut surseoir à l'application de ce régime de taxe de vente harmonisée parce que cela causera des problèmes considérables et des coûts exorbitants: coûts d'implantation, 100 millions; coûts annuels récurrents pour la gestion, 90 millions à supporter par les entreprises des Maritimes.