Traduction de «Tax on licensed premises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

licensed premises
établissement autorisé

Coppermine Licensed Premises Plebiscite Order
Arrêté sur le référendum relatif aux lieux visés par une licence à Coppermine

Fort Providence Licensed Premises Regulations, 1995
Règlement de 1995 sur les lieux visés par une licence à Fort Providence

Advertising of Licensed Premises and Liquor Regulation
Règlement sur la publicité relative aux locaux visés par une licence et aux boissons alcoolisées

contravention of a prohibition to enter premises licensed to sell alcohol
infraction à l'interdiction des débits de boissons

sales tax license
permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license
permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

93. Every person who, except as permitted by this Act or by ministerial regulations, brings or causes or permits to be brought into any place licensed under this Act, belonging to him, or into any place in which any business subject to excise is carried on under his supervision or control, or in whose licensed premises there is at any time found any box, jar, barrel, bag or other package, such as is used for containing any of the articles subject to excise that are made in the licensed premises, and having attached or affixed to it, under any provision of this Act, any stamp, mark or brand, or a part of any stamp, mark or brand, as evidence that the duty to which the contents of the box, jar, barrel, bag or other package is liable has been paid or secured, or that the inspection to which the article is liable has been made, shall, for a first offence, incur a fine of not more than five hundred dollars and not less than one hundred dollars, and for each subsequent offence a fine not exceeding five hundred dollars, and all articles subject to excise on the premises at the time of the commission of the subsequent offence shall be forfeited to the Crown and shall be seized by any officer and dealt with accordingly.
93. Sauf de la manière permise par la présente loi ou les règlements ministériels, toute personne qui, dans un établissement lui appartenant pour lequel une licence a été émise en vertu de la présente loi ou un endroit où se poursuivent sous sa surveillance ou sa direction des opérations sujettes à l’accise, introduit, fait introduire ou permet d’introduire des boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis, tels que ceux qui sont employés pour contenir des articles sujets à l’accise fabriqués dans un semblable établissement, sur lesquels sont apposées, sous le régime de la présente loi, des estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, ou parties d’estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, en vue d’attester que le droit auquel le contenu de ces boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis est assujetti a été acquitté ou garanti, ou que l’inspection à laquelle ces articles sont soumis a été faite, ou toute personne ayant un établissement, muni de licence, où sont trouvés de pareils boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis encourt, pour la première infraction, une amende de cent à cinq cents dollars, et, pour chaque récidive, une amende maximale de cinq cents dollars; tous les articles sujets à l’accise qui se trouvent dans l’établissement au moment où la récidive est commise sont confisqués au profit de Sa Majesté et saisis par un préposé, et il en est disposé en conséquence.

(b) all books, accounts, statements and returns whatever, and all partnership accounts used by any such person or by any co-partners in carrying on the licensed business, whether those books, accounts, statements or returns are considered private or otherwise and whether they are or are not on the licensed premises, and every officer shall be permitted to take extracts therefrom or copies thereof.
b) tous livres, comptes, états et rapports, et tous les comptes de société de personnes servant à la personne ou à l’associé dans la poursuite des opérations qu’autorise la licence, que ces documents soient considérés comme personnels ou autrement, et qu’ils soient ou non dans l’établissement visé par la licence; ce préposé a la faculté d’en faire des extraits ou des copies.

33 (1) Every person who is licensed to carry on any business subject to excise shall, as often as is required by the collector or any inspector and at any time within ordinary business hours, or when any operation is being carried on within the licensed premises, produce for the inspection of any such officer
33 (1) Quiconque est autorisé par licence à poursuivre des opérations sujettes à l’accise doit, aussi souvent que le requiert le receveur ou un inspecteur et en tout temps pendant les heures ordinaires d’affaires, ou lorsqu’il se poursuit quelque opération dans l’établissement muni de licence, produire, pour être inspecté par ce préposé :