Traduction de «Tax offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax offence [ tax crime ]
délit fiscal

tax offence
délit fiscal | infraction en matière de taxes

fiscal offence | tax offence
délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

illicit acts constituting a tax offence
actes illicites constitutifs d'un cas de délit fiscal

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).
Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu’ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).

(f) all offences, including tax offences related to direct taxes and indirect taxes, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;
((f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;

The Commission shall submit to the European Parliament and the Council within one year of the entry into force of this Directive a report on the provisions concerning serious tax offences and punishments in the Member States, on the crossborder significance of tax offences and on the possible need for a coordinated approach in the Union, accompanied if appropriate by a legislative proposal.
Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les dispositions adoptées dans chaque État membre concernant les graves infractions fiscales pénales et les sanctions, sur la dimension transfrontière des infractions fiscales pénales et sur la nécessité éventuelle d'une approche coordonnée au niveau de l'Union, en l'accompagnant, le cas échéant, d'une proposition législative..

The Commission shall submit to the European Parliament and to the Council within one year of the entry into force of this Directive a report on the provisions concerning serious tax offences and punishments in the Member States, on the cross-border significance of tax offences and on the possible need for a coordinated approach in the Union, accompanied if appropriate by a legislative proposal.
Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les dispositions adoptées dans chaque État membre concernant les graves infractions fiscales pénales et les sanctions, sur la dimension transfrontière des infractions fiscales pénales et sur la nécessité éventuelle d'une approche coordonnée au niveau de l'Union, en l'accompagnant, le cas échéant, d'une proposition législative

- in terms of a better definition of the aim for which the data are collected. At the beginning it was a question of combating terrorism, then it was combating "transnational" crime and recently it was controlling avian influenza .Are we to expect that there will in future be blanket security screening and catching a plane will license the screening of passengers for any sort of crime, for instance tax offences or detention for the personal use of drugs?
Faut-il s'attendre à ce qu'il y ait à l'avenir des contrôles de sécurité généraux et à ce que le fait de prendre un avion autorise le contrôle des passagers pour prévenir toutes sortes de délits, par exemple la délinquance financière ou la détention de drogues à usage personnel?

In relation to tax offences, Member States may use procedures other than criminal procedures to deprive the perpetrator of the proceeds of the offence.
Pour ce qui est des infractions fiscales, les États membres peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales pour priver l'auteur du produits de l'infraction.

In relation to tax offences, Member States may use procedures other than criminal procedures to deprive the perpetrator of the proceeds of the offence.
En ce qui concerne les infractions fiscales, les États membres peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales pour priver l'auteur des produits de l'infraction.