Traduction de «Tax Incentives Audit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

inland revenue inspection | tax audit | tax field audit
contrôle fiscal

tax incentive
stimulant fiscal [ incitation fiscale ]

tax incentive scheme
régime d'incitations fiscales

tax inspection [ Tax auditing(ECLAS) ]
contrôle fiscal

tax audit
contrôle fiscal | vérification fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.

Voluntary agreements will integrate such elements as energy audits, tax incentives and training.
Les accords volontaires comprendront des éléments tels que des audits énergétiques, des incitations fiscales et des formations.

The Commission will therefore encourage Member States to provide them with information (for example about legislative requirements, criteria for subsidies to upgrade machinery, availability of training on energy management and of energy experts) and develop appropriate incentives[44] (such as tax rebates, financing for energy efficiency investments, or funding for energy audits).
La Commission encouragera donc les États membres à fournir aux PME des informations (par exemple, sur les exigences juridiques, les critères pour obtenir des subventions pour moderniser les machines, la disponibilité de formations sur la gestion de l'énergie et de formations pour experts en énergie) et à élaborer des mesures d'incitation adéquates[44] (telles que des abattements d'impôts, des financements pour investir dans l'efficacité énergétique ou des financements pour réaliser des audits énergétiques).

(iv)identification of public subsidies and tax incentives unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such services is required by law.
iv)l'identification des subventions publiques et des incitations fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit pour la fourniture de ces services ne soit requise par la loi.

identification of public subsidies and tax incentives unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such services is required by law.
l'identification des subventions publiques et des incitations fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit pour la fourniture de ces services ne soit requise par la loi.

identification of public subsidies and tax incentives unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such services is required by law;
l'identification des subventions publiques et des incitations fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit pour la fourniture de ces services ne soit requise par la loi;

22. Calls for the greening of the economy, by environmental tax reform, the removal of subsidies to environmentally harmful activities, introduction of financial incentives for environmentally friendly activities, by using public procurement explicitly for environmental and social purposes, by the introduction of environmental liability and producers responsibility; demands specifically for EU public procurement rules environmental and social criteria, which should be properly audited;
22. demande que l'économie soit rendue plus écologique grâce à une réforme fiscale axée sur la protection de l'environnement, à la suppression des subventions en faveur d'activités nocives pour l'environnement, à l'introduction d'incitants financiers favorisant les activités bénéfiques pour l'environnement, au recours à la passation de marchés publics à des fins explicitement environnementales et sociales et à l'instauration d'une responsabilité en matière d'environnement et d'une responsabilité des producteurs; demande tout spécialement que les règles relatives aux marchés publics communautaires fassent l'objet de critères environnementaux et sociaux, qui devraient être convenablement contrôlés;