Traduction de «Target Date for Committee Consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

3. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organisation (hereinafter referred to as ‘the Legal Committee’) for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.
3. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au comité juridique de l'Organisation (ci-après dénommé «comité juridique») pour que ce dernier l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.

19. Calls on the Commission to publish and to present to its Committee on Budgetary Control a detailed scoreboard for each area of the financial perspectives with precise targets to be achieved in a set timeline for the implementation of measures identified as necessary for establishing an integrated internal control framework and to report on progress to its competent committee every six months; furthermore expects the integrated control framework to be implemented as from 1 May 2009, allowing the Commission to set a target date for a positive DAS;
19. invite la Commission à publier – et à présenter à sa commission du contrôle budgétaire – un tableau de bord détaillé pour chaque volet des perspectives financières avec des objectifs précis à atteindre, dans des délais fixés, concernant la mise en œuvre des mesures définies comme nécessaires à l'établissement d'un cadre de contrôle interne intégré et à faire rapport sur ces progrès à la commission compétente tous les six mois; espère en outre que le cadre de contrôle intégré sera mis en œuvre à partir du 1er mai 2009, permettant ainsi à la Commission de fixer une date-butoir pour une DAS positive;

17. Calls on the Commission to publish and to present to its Committee on Budgetary Control a detailed scoreboard for each area of the Financial Perspectives with precise targets to be achieved in a set timeline for the implementation of measures identified as necessary for establishing an integrated internal control framework and to report on its progression to its competent committee every six months; furthermore expects the integrated control framework to be implemented as from 1 May 2009, allowing the Commission to set a target date for a positive statement of assurance;
17. invite la Commission à publier – et à présenter à sa commission du contrôle budgétaire – un tableau de bord détaillé pour chaque volet des perspectives financières avec des objectifs précis à atteindre, dans des délais fixés, concernant la mise en œuvre des mesures définies comme nécessaires à l'établissement d'un cadre de contrôle interne intégré et à faire rapport sur ces progrès à la commission compétente tous les six mois; espère en outre que le cadre de contrôle intégré sera mis en œuvre à partir du 1er mai 2009, permettant ainsi à la Commission de fixer une date-butoir pour une déclaration d'assurance positive;

Currently, we are working with the target date of Christmas 2003, the date that I set when I last spoke to the LIBE Committee.
À l’heure actuelle, nous nous sommes fixés comme objectif la date de Noël 2003, comme je l’ai dit lors de ma dernière intervention en commission des libertés et des droits des citoyens.