Vertaling van "Tacit admission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

admission by conduct | admission by silence | implied admission implied admission | tacit admission
aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite

tacit extension | tacit renewal
tacite reconduction

manage student admission | manages student admissions | manage student admissions | supervise student admissions
gérer les admissions

humanitarian admission scheme | Voluntary Humanitarian Admission Scheme | voluntary humanitarian admission scheme with Turkey
programme d'admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie

(c) the debtor has not appeared or been represented at a court hearing regarding that claim after having initially objected to the claim in the course of the court proceedings, provided that such conduct amounts to a tacit admission of the claim or of the facts alleged by the creditor under the law of the Member State of origin; or
c) si le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance tacite de la créance ou des faits invoqués par le créancier en vertu du droit de l'État membre d'origine; ou

(c)the debtor has not appeared or been represented at a court hearing regarding that claim after having initially objected to the claim in the course of the court proceedings, provided that such conduct amounts to a tacit admission of the claim or of the facts alleged by the creditor under the law of the Member State of origin; or
c)si le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance tacite de la créance ou des faits invoqués par le créancier en vertu du droit de l'État membre d'origine; ou

2. The duration of the framework contract for the provision of services may not exceed 24 months, although tacit extension for a period of up to 24 months shall be admissible (basic duration).
2. La durée du contrat-cadre de fourniture de services ne peut dépasser vingt-quatre mois, une prorogation tacite d'un maximum de vingt-quatre mois étant possible (durée de base).

6. raises strong doubts about the promotion of different policy tools if this is to endanger common Community standards and to constitute a tacit admission that some countries will have weaker standards than others;
6. émet de sérieux doutes quant à la promotion de différents instruments politiques si les normes communautaires communes risquent d'en pâtir et si cela aboutit à reconnaître tacitement que certains pays seront dotés de normes inférieures à d'autres;

7. Hopes that the October European Council will accept the Portuguese Presidency’s unwillingness to include the Charter of Fundamental Rights on the agenda for the Feira European Council as a tacit admission that there are no problems as regards the definition or implementation of fundamental rights in the European Union which cannot be resolved by the individual Member States within the framework of their constitutions and the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms by which all parties, including the EU, are bound;
7. espère que le Conseil européen d'octobre pourra voir dans le fait que la Présidence portugaise n'était, a priori, pas disposée à soumettre la Charte des Droits fondamentaux au débat lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira, une reconnaissance de ce qu’il n’existe pas de problèmes relatifs à la définition ou à l’application des droits fondamentaux dans l’Union européenne qui ne puissent être résolus par les différents États membres dans le cadre de leur Constitution et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle ils sont tous liés, de même que l’Union européenne elle-même;

8. Interprets the Portuguese Presidency’s unwillingness to include the Charter of Fundamental Rights on the agenda of the European Council of Feira as a tacit admission that there are no problems as regards the definition or implementation of Fundamental Rights in the European Union which cannot be resolved by the individual Member States within the framework of their constitutions and the Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms by which all parties, including the EU, are bound;
8. voit, dans le fait que la Présidence portugaise ne soit, a priori, pas disposée à soumettre la Charte des Droits fondamentaux au débat lors du Conseil européen de Feira, une reconnaissance de ce qu’il n’existe pas de problèmes relatifs à la définition ou à l’application des droits fondamentaux dans l’Union européenne qui ne puissent être résolus par les différents États membres dans le cadre de leur constitution et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle ils sont tous liés, de même que l’Union européenne elle-même;