Vertaling van "Survivor Benefits Under the Canada Pension Plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Survivor Benefits Under the Canada Pension Plan
Prestations de survivant du Régime de pensions du Canada

Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]
Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I realize that what we are looking at is a bill that has the financial element to it: tax breaks on retirement savings plans, greater access to employment insurance, collector survivor benefits under the Canada pension plan upon the death of a partner, old age security.
Je me rends compte que le projet de loi dont nous sommes saisis comporte un aspect financier: allègements fiscaux à l'égard des régimes d'épargne-retraite, plus grand accès à l'assurance-emploi, prestations au survivant dans le cadre du Régime de pensions du Canada lorsque l'un des partenaires meurt, Sécurité de la vieillesse.

The issues are that the survivor benefits under the Canada Pension Plan were designed in an age when most women stayed at home and were financially dependent on their spouses in a way that is just not the case nowadays.
Ces questions se posent parce que les prestations de survivant accordées par le Régime de pensions du Canada ont été conçues à une époque où la plupart des femmes restaient à la maison et dépendaient financièrement de leur conjoint, situation qui n'est plus celle d'aujourd'hui.

The interests of employees are protected in respect of old-age benefits, including survivors’ benefits, under supplementary pension schemes.
Les intérêts des travailleurs salariés sont protégés concernant les prestations de vieillesse, y compris concernant les prestations de survivant au titre des régimes complémentaires de prévoyance.

For the purpose of determining eligibility for a benefit under the Canada Pension Plan, a calendar year which is a creditable period for purposes of an incapacity for work or survivor’s pension under the legislation of the Republic of Estonia shall be considered as a year which is creditable under the Canada Pension Plan.
Aux fins de déterminer le droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada, une année civile qui est une période admissible aux fins d’une pension d’incapacité au travail ou de survivant aux termes de la législation de la République d’Estonie est considérée comme une année admissible aux termes du Régime de pensions du Canada.

The formula by which the plan benefits are integrated with the CPP or the QPP will be changed in the plan member's favour; life insurance to ensure the government's pension package for its employees, in keeping with the opinions of the courts; the issue of survivors' benefits under the major plans, including the pension plans for members of parliament, will be amended to extend survivors' benefits to same sex partners on the same basis as survivors' benefits are now available to opposite sex partners in a common law relationships.
La formule selon laquelle les prestations de retraite sont intégrées au RPC ou au RRQ sera modifiée en faveur des participants aux régimes: pour offrir une meilleure assurance-vie et pour que le régime de pensions des fonctionnaires soit conforme à l'avis des tribunaux, les dispositions des principaux régimes, y compris des régimes de pension des députés, relatives aux prestations aux survivants seront modifiées de manière à ce que les partenaires de même sexe aient droit aux prestations actuellement accordées aux conjoints de fait de sexe opposé.

Member States shall ensure that the necessary measures are taken to protect the interests of employees and of persons having already left the employer’s undertaking or business at the date of the onset of the employer’s insolvency in respect of rights conferring on them immediate or prospective entitlement to old-age benefits, including survivors’ benefits, under supplementary occupational or inter-occupational pension schemes outside the national statutory social security schemes.
Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.

4 (a) Unless Member States provide otherwise, paragraphs 1 and 3 shall not apply in relation to employees' rights to old-age, invalidity or survivors' benefits under supplementary company or intercompany pension schemes outside the statutory social security schemes in Member States.
4. a) Sauf si les États membres en disposent autrement, les paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas aux droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux de sécurité sociale des États membres.

FRANCE", the word "None" shall be replaced by the following: "All applications for pension benefits or survivor's benefits under supplementary pension schemes for employees, with the exception of applications for old-age pensions or surviving partner's pensions under the supplementary pension scheme for flying personnel employed in civil aviation".
FRANCE", la mention "Néant" est remplacée par le texte suivant: "Toutes les demandes d'allocations de retraite ou de survivants au titre des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés, à l'exception des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile".

Mr. John Harvard (Winnipeg St. James): Mr. Speaker, I am concerned about the distribution of survivors' benefits under the Canada Pension Plan.
M. John Harvard (Winnipeg St. James): Monsieur le Président, je suis préoccupé par la question de l'attribution des prestations de survivant du Régime de pensions du Canada.