Traduction de «Supplementary severe invalidity pension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supplementary severe invalidity pension
pension complémentaire pour grands invalides

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) If a person is not entitled to an old age pension, invalidity pension, widow’s pension or orphan’s benefit solely on the basis of the creditable periods under the legislation of Cyprus, but is entitled to that benefit through the totalizing of creditable periods as provided in this Agreement, the competent institution of Cyprus shall calculate the amount of the supplementary benefit in conformity with the provisions of the legislation of Cyprus, exclusively on the basis of the periods creditable under that legislation.
a) Si une personne n’a pas droit à une pension de vieillesse, à une pension d’invalidité, à une pension de veuve ou à une prestation d’orphelin en fonction des seules périodes admissibles aux termes de la législation de Chypre, mais a droit à ladite prestation suite à la totalisation des périodes admissibles comme le prévoit le présent Accord, l’institution compétente de Chypre détermine le montant de la prestation supplémentaire, en conformité des dispositions de la législation de Chypre, uniquement en fonction des périodes admissibles aux termes de ladite législation.

Subclause (3) on page 2 maintains that principle of supplementary severance for members who opted out of the pension plan and become members of the pension plan effective the date that the plan enters into force.
Le paragraphe 3, à la page 2, maintient ce principe d'indemnité supplémentaire pour les membres qui ont exercé l'option d'exclusion du régime de pension et y ont adhéré à compter de la date où il est entré en vigueur.

Where invalidity or survivor's benefits are attached to supplementary pension schemes, special rules may govern the entitlement to such benefits.
Lorsque les régimes complémentaires de pension sont assortis de prestations d'invalidité ou de survie, des règles particulières peuvent régir le droit à ces prestations.

3. This Directive does not apply to invalidity and/or survivor's benefits attached to supplementary pension schemes, with the exception of the specific provisions of Articles 5 and 6 relating to survivor's benefits.
3. La présente directive ne s'applique pas aux prestations d'invalidité et/ou de survie liées à des régimes complémentaires de pension, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6 qui portent spécifiquement sur les prestations du survivant.

Invalidity and survivors' pensions, for which account is taken of a supplementary period
Les pensions d'invalidité et de survivant pour lesquelles une période supplémentaire est prise en considération

Invalidity and survivors' pensions, for which account is taken of a supplementary period
Les pensions d'invalidité et de survivant pour lesquelles une période supplémentaire est prise en considération.

4 (a) Unless Member States provide otherwise, paragraphs 1 and 3 shall not apply in relation to employees' rights to old-age, invalidity or survivors' benefits under supplementary company or intercompany pension schemes outside the statutory social security schemes in Member States.
4. a) Sauf si les États membres en disposent autrement, les paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas aux droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux de sécurité sociale des États membres.

I wonder if the hon. minister could clarify for us, under clause 6, whether those MPs who are not in the MP pension plan who reach age 55 will qualify for the six-month standard severance, plus the additional supplementary severance allowance at the time they retire, or when they are not re-elected, if they are 55 or over.
Je voudrais que le ministre précise si, en vertu de l'article 6, les députés de 55 ans et plus qui n'adhèrent pas au régime de retraite auront droit à l'habituelle indemnité de départ de six mois, plus l'indemnité de départ supplémentaire, quand ils prendront leur retraite ou seront défaits, s'ils ont 55 ans ou plus.

The supplementary severance, to repeat what I said, is identical as far as I know to the one in the Ontario legislature that is in existence for its members who have opted out of the pension plan.
Je répète que cette indemnité de départ est la même que celle des députés de l'assemblée législative de l'Ontario qui ont choisi de ne pas adhérer au régime de pension.

Members who are under 55 and retire would receive the supplementary severance when they turn 55, just like MPs who participate in the pension would receive it at age 55.
Les députés de moins de 55 ans qui prennent leur retraite recevraient l'indemnité de départ supplémentaire à l'âge de 55 ans, comme les députés qui participent au régime de pension.