Traduction de «Supervisor real property inventory records » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supervisor real property inventory records
surveillant, dossiers de l'inventaire immobilier

central real property inventory officer
agent du répertoire immobilier central

Central Real Property Inventory
Répertoire immobilier central

central real property inventory | CRPI
répertoire immobilier central | RIC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A statement or record shall be drawn up by the authorising officer whenever any property in the inventory, including buildings, is sold, given away free of charge, scrapped, hired out or missing on account of loss, theft or any other reason.
La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au rebut, la location et la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce soit, des biens inventoriés, y compris des immeubles, donnent lieu à l’établissement d’une déclaration ou d’un procès-verbal de l’ordonnateur.

Movable property in transit to the Union delegations shall be entered on a provisional list before being recorded in the permanent inventories.
Les biens meubles en transit vers les délégations de l’Union font l’objet d’une inscription sur une liste provisoire dans l’attente de leur reprise sur les inventaires permanents.

(6) The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, death, name, marriage, registered partnership, parenthood, adoption, residence, citizenship or nationality, real estate, legal status of a company or other undertaking, intellectual property rights or absence of a criminal record .
(6) Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au décès, au nom, au mariage, au partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, à la résidence, à la citoyenneté ou la nationalité, aux biens immobiliers, à la situation juridique d'une société ou d'une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l'absence de casier judiciaire .

(5) The scope of this Regulation should cover public documents drawn up by authorities of the Member States and having formal evidentiary value relating to birth, death, name, marriage or registered partnership, parenthood, adoption, residence, citizenship, nationality, real estate, legal status and representation of a company or other undertaking, intellectual property rights and absence of a criminal record .
(5) Le champ d'application du présent règlement devrait comprendre les documents publics établis par des autorités des États membres qui ont force probante formelle et sont relatifs à la naissance, au décès, au nom, au mariage ou au partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, à la résidence, à la citoyenneté, à la nationalité, aux biens immobiliers, au statut et à la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l'absence de casier judiciaire .

39. Notes that little progress has been made in terms of consolidating property rights, thereby hampering the development of a functional land market; points out that the process of property registration, inventory of state land and possible compensation still lacks transparency and has yet to be completed in a fair manner, without discrimination against people belonging to minorities; calls for further efforts as regards registration of real estate, property restitution, legalisation of unlawful construction and compensation;
39. constate que peu de progrès ont été accomplis dans le renforcement des droits de propriété, ce qui freine la mise en place d'un marché foncier opérationnel; souligne que l'établissement du cadastre foncier, l'inventaire des terres appartenant à l'État et les procédures d'indemnisation éventuelle manquent toujours de transparence et restent à parachever équitablement, sans discrimination vis-à-vis des membres des minorités; demande que davantage d'efforts soient faits en ce qui concerne le cadastre foncier, la restitution des biens, la légalisation des constructions dépourvues de permis et les indemnisations;

36. Notes that little progress has been made in terms of consolidating property rights, thereby hampering the development of a functional land market; points out that the process of property registration, inventory of state land and possible compensation still lacks transparency and has yet to be completed in a fair manner, without discrimination against people belonging to minorities; calls for further efforts as regards registration of real estate, property restitution, legalisation of unlawful construction and compensation;
36. constate que peu de progrès ont été accomplis dans le renforcement des droits de propriété, ce qui freine la mise en place d'un marché foncier opérationnel; souligne que l'établissement du cadastre foncier, l'inventaire des terres appartenant à l'État et les procédures d'indemnisation éventuelle manquent toujours de transparence et restent à parachever équitablement, sans discrimination vis-à-vis des membres des minorités; demande que davantage d'efforts soient faits en ce qui concerne le cadastre foncier, la restitution des biens, la légalisation des constructions dépourvues de permis et les indemnisations;

The Communities' movable and immovable property is recorded in an inventory, which is used in drawing up each institution's balance sheet.
Les biens meubles et immeubles constituant le patrimoine des Communautés sont répertoriés sous forme d'inventaire, permettant d'établir le bilan financier de chaque institution