Vertaling van "Sums not assigned in respect one year " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sums not assigned in respect of one year
sommes non engagées au titre d'une année

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. A certificate of registration or fish export licence is not assignable and expires one year after the date of issuance indicated on it.
16. Le certificat d’agrément et le permis d’exportation de poisson sont incessibles et expirent un an après la date de délivrance qui y est indiquée.

(2) An import licence is not assignable and expires one year after the date of issue indicated on the licence.
(2) Le permis d’importation est incessible et expire un an après la date de délivrance qui y est indiquée.

9 (1) The subsidy in respect of dry docks of the first class that have been constructed under this Act shall be a sum not exceeding four and one-half per cent per annum of the cost of the work as fixed and determined under section 8, payable half-yearly during a period not exceeding thirty-five years from the time the Governor in Council has determined under this Act that the work has been completed.
9 (1) Pour les bassins de radoub de première classe construits sous le régime de la présente loi, la subvention s’établit à un montant maximal de quatre et demi pour cent l’an du prix de revient de l’entreprise, tel qu’il est fixé et déterminé selon l’article 8, payable semestriellement durant une période n’excédant pas trente-cinq ans à compter de la date à laquelle le gouverneur en conseil a décidé, sous le régime de la présente loi, que l’entreprise a été achevée.

(b) in relation to the use of financial resources assigned to the Court and the adequacy of control procedures in place during the financial year 2008, that "nothing has come to our attention that causes us to believe that in all material respects and based on (identified) criteria, (a) the resources assigned to the Court have not been used for their intended purposes, and (b) the control procedures in place do not provide the necessary guarantees to ensure the compliance of financial operations with the applicable rules and regulations";
(b) s'agissant de l'utilisation des ressources financières allouées à la Cour et de la pertinence des procédures de contrôle en place durant l'exercice 2008, "[sur] la base [...] des critères décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que: a) les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues, et b) les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur, et ce dans tous leurs aspects significatifs".

The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the reinsurance undertaking after deduction of amounts recoverable under retrocession and the gross amount of claims; this ratio may in no case be less than 50%.
La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise de réassurance après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts.

in paragraph 4, the seventh subparagraph is replaced by the following: " The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the undertaking after deduction of amounts recoverable under reinsurance and the gross amount of claims; this ratio may in no case be less than 50%.
au paragraphe 4, le septième alinéa est remplacé par le texte suivant : " Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.

in paragraph 3, the seventh subparagraph is replaced by the following: " The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the undertaking after deduction of amounts recoverable under reinsurance and the gross amount of claims; this ratio may in no case be less than 50%.
au paragraphe 3, le septième alinéa est remplacé par le texte suivant: " Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.

The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the undertaking after deduction of amounts recoverable under retrocession and the gross amount of claims; this ratio may in no case be less than 50%.
La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts.