Vertaling van "Summary Convictions Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Summary Convictions Act
Loi sur les poursuites sommaires

Quebec Summary Convictions Act
Loi des convictions sommaires de Québec

An Act to amend the Summary Convictions Act, the Code of Civil Procedure and other legislation
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives

summary conviction court
tribunal des poursuites sommaires

summary conviction appeal
appel en matière de poursuite sommaire

summary conviction
condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

summary conviction
déclaration sommaire de culpabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) The Summary Convictions Act of Manitoba, S.M. 1985-86, c. 4, C.C.S.M. c. S230, any regulations made under that Act and any Act of that province referred to in that Act relating to proceedings in respect of offences created by a law of that province; and
a) la Loi sur les poursuites sommaires du Manitoba, L.M. 1985-86, ch. 4, C.P.L.M. ch. S230, et ses règlements d’application, ainsi que toute loi de cette province qui y est mentionnée et qui vise la poursuite des infractions de cette province;

2. Section 4 of The Summary Convictions Act of Manitoba does not apply in respect of the prosecution of a contravention.
2. L’article 4 de la Loi sur les poursuites sommaires du Manitoba ne s’applique pas à la poursuite des contraventions.

The Ontario Summary Convictions Act consequently becomes part of the federal convictions system by being listed in the Contraventions Act and a certain number of federal regulations that may be covered by this system are implemented.
La loi sur les poursuites en Ontario devient donc le régime des poursuites fédéral par le fait qu'elle est nommée dans la Loi sur les contraventions, et on met en oeuvre un certain nombre de règlements fédéraux qui peuvent être assujettis à ce régime.

This bill would allow federal contraventions to be dealt with under the ticketing procedure and process of each province (1010) In other words, the Ontario Provincial Offences Act, the Quebec Code de procédure pénale and the Manitoba Summary Convictions Act would apply to designated federal offences committed in their respective jurisdictions.
Grâce à cette mesure, les contraventions fédérales pourraient être traitées selon la procédure et le processus de contravention de chaque province (1010) Autrement dit, la loi ontarienne sur les infractions provinciales, le code québécois de procédure pénale et la loi manitobaine sur les poursuites sommaires s'appliqueraient à certaines infractions fédérales désignées commises sur leur territoire respectif.

Under the provincial statute, it triggered a penalty of $7,500, whereas the maximum under the Summary Conviction Act the federal statute was $2,000.
Les poursuites intentées en vertu de la loi provinciale ont abouti à l'imposition d'une amende de 7 500 $ alors que le montant maximal prévu dans la Loi fédérale sur les jugements sommaires est de 2 000 $.