Vertaling van "Suit for damages " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to bring suit for damages
intenter une action en dommages-intérêts

doom suit | NBC defense suit | NBC suit | nuclear,biological and chemical suit
survêtement de protection | survêtement de protection à port permanent

anti-exposure suit | exposure suit | immersion suit | survival suit
survêtement protecteur

make male suits | manufacture men's suits | craft men's suits | manufacture male suits
tailler des costumes pour homme

The Commission nevertheless follows the conclusions of the Conciliation Body where they are better suited than its departments' initial proposal to the nature and seriousness of the infringement and to the financial damage caused to the Community.
La Commission suit néanmoins les conclusions de l'organe de conciliation lorsqu'elles sont plus adaptées que la proposition initiale de ses services à la nature et à la gravité de l'infraction et au préjudice financier causé à la Communauté.

The current judicial investigation was opened by the Public Prosecutor in Lyon on 13 January 2012 in response to a complaint with suit for damages in criminal proceedings dated 1 December 2011 brought by the Association de défense des droits de l’homme.
Le procureur général de Lyon a ouvert l'information judiciaire en cours le 13 janvier 2012 à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 1 décembre 2011 par l'Association de défense des droits de l'homme.

L. whereas the OSCE Representative on Freedom of the Media, Miklós Haraszti, sent a letter to the Prime Minister of Italy on 20 September 2009 calling on him to drop the libel suits seeking damages of €3 m from Italian newspapers,
L. considérant que Miklos Haraszti, représentant de l'OSCE chargé de la liberté des médias, a écrit le 20 septembre au Premier ministre italien pour l'inviter à retirer sa plainte en diffamation et sa demande de dommages et intérêts de 3 millions d'euros visant les journaux italiens,

G. whereas the OSCE Representative on Freedom of the Media, Miklós Haraszti, sent a letter to the Prime Minister of Italy on 20 September 2009 calling on him to drop the libel suits seeking damages of €3 m from Italian newspapers,
G. considérant que Miklós Haraszti, représentant de l'OSCE chargé de la liberté des médias, a écrit le 20 septembre 2009 au premier ministre italien pour l'inviter à retirer sa plainte en diffamation et sa demande de dommages et intérêts de 3 millions d'euros visant les journaux italiens,

M. whereas the various national procedural devices developed to protect arbitral jurisdiction (anti-suit injunctions so long as they are in conformity with free movement of persons and fundamental rights, declaration of validity of an arbitration clause, grant of damages for breach of an arbitration clause, the negative effect of the ‘Kompetenz-Kompetenz principle’, etc.) must continue to be available and the effect of such procedures and the ensuing court decisions in the other Member States must be left to the law of those Member States as was the position prior to the judgment in Allianz and Generali Assicurazioni Generali ,
M. considérant que les différents moyens procéduraux de droit national mis en place pour protéger la juridiction arbitrale (tels que les «anti suit injunctions» dans la mesure où elles sont compatibles avec la libre circulation des personnes et avec les droits fondamentaux, la déclaration de validité d'une clause d'arbitrage, l'octroi de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'arbitrage, l'impact négatif du principe compétence-compétence, etc.) doivent rester disponibles et que les effets de telles procédures et les décisions de justice qui en découlent dans les autres États membres doivent être laissés à l'appréciation du droit national de ces États membres, comme c'était le cas avant l'arrêt rendu dans l'affaire West Tankers ,

26. has taken due note of the sector inquiry into retail banking and payment cards systems that reveals several areas in need of improvement; welcomes the prospective Payment Services Directive, which is expected to bring about better preconditions for competition in these fields; warns, however, that opening up existing imperfect systems should not lead to a situation in which a high level of market consolidation could create new imperfections and price constraints, damaging the overall structure of the European economy's financing system, the quality of local services, and the opportunities for SMEs to obtain financing suited to their needs; has taken note of the need to open access to credit registers and payment systems and asks for further clarification on the next concrete steps to be taken in this respect;
26. a dûment pris note de l'enquête sectorielle relative à la banque de détail et aux systèmes de cartes de paiement qui révèle plusieurs secteurs à améliorer; accueille favorablement la directive future sur les services de paiement qui devrait établir de meilleures conditions préalables à la concurrence dans ces secteurs, mais avertit que l'ouverture de systèmes aujourd'hui imparfaits ne devrait pas déboucher sur une situation dans laquelle un renforcement de la consolidation du marché pourrait susciter de nouveaux dysfonctionnements et des difficultés en matière de tarification, au détriment de l'architecture globale du système de financement de l'économie européenne, de la qualité de services de proximité et de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à des modes de financement adaptés à leurs besoins; a pris note de la nécessité d'ouvrir l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de paiement et demande des éclaircissements supplémentaires sur les prochaines mesures concrètes qui devront être prises à cet égard;