Traduction de «Sufficient approval authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sufficient approval authority
niveau d'approbation suffisant

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]
autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

contract amendment approval authority [ contract approval authority ]
fondé de pouvoir d'approbation de la modification de contrat [ pouvoir d'approbation de la modification de contrat ]

approval authority [ approving authority ]
autorité approbatrice

authority | designated approving authority | DAA [Abbr.]
autorité | mécanisme d'autorisation | organisme responsable de l'autorisation

approval authority
autorité chargée de l'homologation

approval | authorization | permit | licence
autorisation

approval authority
instance de contrôle

TAA [ Type Approval Authority ]
Autorité responsable de l'homologation des véhicules

notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing
avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The approval authority shall not grant type-approval if the information provided is insufficient to demonstrate that the aftertreatment device actually reaches a sufficiently high temperature for efficient operation within the designated period of time.
L’autorité compétente n’accorde pas la réception si les informations communiquées ne suffisent pas à démontrer que le dispositif de post-traitement atteint effectivement une température lui permettant de fonctionner de manière efficace durant un laps de temps déterminé.

However, when applying for type-approval, manufacturers shall present to the approval authority with information showing that the NOx aftertreatment device reaches a sufficiently high temperature for efficient operation within 400 seconds after a cold start at –7 °C as described in the Type 6 test.
Toutefois, lors de la demande de réception, les constructeurs communiquent à l’autorité compétente en matière de réception des données montrant que le dispositif de post-traitement du NOx atteint une température suffisamment élevée pour un fonctionnement efficient dans les 400 secondes après un démarrage à froid à –7 °C tel que décrit dans l’essai du type 6.

1. Where the market surveillance authorities of one Member State have taken action pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008, or where they have sufficient reason to believe that a vehicle, system, component or separate technical unit covered by this Regulation presents a serious risk to the health or safety of persons or to other aspects of the protection of public interests covered by this Regulation, the approval authority that granted the approval shall carry out an evaluation in relation to the vehicle, system, component or separate technical unit concerned covering all the requirements laid down in this Regulation.
1. Lorsque les autorités chargées de la surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 765/2008 ou qu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique relevant du présent règlement présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés la protection de l'intérêt public relevant du présent règlement, l'autorité qui a accordé la réception procède à une évaluation du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique en cause en tenant compte de toutes les exigences définies par le présent règlement.

Timely definition of requirements is essential to ensuring sufficient lead-time for manufacturers to develop, test and implement technical solutions for vehicles produced in series, and for manufacturers and approval authorities in the Member States to put in place the necessary administrative systems.
Il est essentiel de définir à temps les exigences afin de garantir aux constructeurs des délais suffisants pour mettre au point, tester et appliquer des solutions techniques sur les véhicules produits en série et afin de garantir aux constructeurs et aux autorités compétentes en matière de réception des États membres des délais suffisants pour instaurer les systèmes administratifs nécessaires.

Approval authorities should therefore be able to assess whether those measures are sufficient.
Dès lors, les autorités compétentes en matière de réception devraient pouvoir déterminer si ces mesures sont suffisantes.

1. Where the market surveillance authorities of one Member State have taken action pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008, or where they have sufficient reason to believe that a vehicle, system, component or separate technical unit covered by this Regulation presents a serious risk to the health or safety of persons or to other aspects of the protection of public interests covered by this Regulation, the approval authority that granted the approval shall carry out an evaluation in relation to the vehicle, system, component or separate technical unit concerned covering all the requirements laid down in this Regulation.
1. Lorsque les autorités chargées de la surveillance du marché d’un État membre ont pris des mesures conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 765/2008 ou qu’elles ont des raisons suffisantes de croire qu’un véhicule, un système, un composant ou une entité technique relevant du présent règlement présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects liés à la protection de l’intérêt public relevant du présent règlement, l’autorité qui a accordé la réception procède à une évaluation du véhicule, du système, du composant ou de l’entité technique en cause en tenant compte de toutes les exigences définies par le présent règlement.

If no special circumstances apply and can be demonstrated by the type-approval authorities, random application of the in-service conformity check to 5 % of the type approved OBD families shall be considered as sufficient for compliance with this requirement.
Si aucune circonstance particulière ne s’applique et ne peut être démontrée par les autorités chargées de la réception, la réalisation aléatoire du contrôle de la conformité en service sur 5 % des familles OBD réceptionnées est considérée comme suffisante pour assurer le respect de cette exigence.

3.2. The approval authority, in cooperation with the manufacturer, shall select a sample of vehicles with sufficient mileage whose use under normal conditions can be reasonably assured.
3.2. L’autorité chargée de la réception choisit, en collaboration avec le constructeur, un échantillon de véhicules ayant un kilométrage suffisant et pour lesquels une utilisation dans des conditions normales peut être raisonnablement garantie.