Vertaling van "Substantially advanced arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantially advanced arrangement
arrangement fort avancé

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]
accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

face arranged to advance along the strike | strike face
taille en direction

advance pricing arrangement
arrangement préalable en matière de prix de transfert

advance pricing arrangement | APA
arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) where arrangements, evidenced in writing, for the issue of the share or debt obligation or the granting of the right were substantially advanced before October 10, 1984; or
(ii) soit conformément à des arrangements écrits sur le point d’aboutir avant le 10 octobre 1984 concernant l’émission de l’action ou de la créance ou l’octroi du droit;

(i) arrangements, evidenced by writing, respecting the acquisition, construction, manufacture or production of the property had been substantially advanced before May 26, 1976, and
(i) des ententes par écrit touchant l’acquisition, la construction, la fabrication ou la production des biens ont été prises en grande partie avant le 26 mai 1976, et

(c) if, in the case of a new building being constructed in Canada or an existing building being renovated or altered in Canada, arrangements, evidenced in writing, for the construction, renovation or alteration were substantially advanced before November 13, 1981 and the installation of footings or other base support for the new building or the renovation or alteration of the existing building, as the case may be, commenced before June 1, 1982, or
c) des arrangements constatés par écrit en vue de la construction d’un bâtiment neuf au Canada ou de la rénovation ou de la transformation d’un bâtiment déjà construit au Canada étaient fort avancés avant le 13 novembre 1981, et l’installation des empattements ou de toute autre fondation du bâtiment neuf a commencé avant le 1 juin 1982 ou la rénovation ou la transformation du bâtiment déjà construit a commencé avant cette date;

(d) he was obligated to acquire the property under the terms of an agreement in writing entered into before June 1, 1982 where arrangements, evidenced in writing, for the acquisition or leasing of the property were substantially advanced before November 13, 1981,
d) qu’il était tenu d’acquérir le bien en vertu des modalités d’une entente écrite conclue avant le 1 juin 1982 et que les arrangements, établis par écrit, pour l’acquisition ou la location du bien étaient suffisamment avancés avant le 13 novembre 1981,

(c) he or a person with whom he was not dealing at arm’s length had made arrangements, evidenced in writing for the construction, manufacture or production of the property that were substantially advanced before November 13, 1981 and the construction, manufacture or production commenced before June 1, 1982, or
c) que lui-même ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance a fait des arrangements, établis par écrit, pour la construction, la fabrication ou la production du bien, qui étaient suffisamment avancés avant le 13 novembre 1981, et que la construction, la fabrication ou la production avait débuté avant le 1 juin 1982, ou

More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.
En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".