Traduction de «Substantial certainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantial certainty
quasi certitude

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance
achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux

substantial completion [ substantial completion of the work | substantial performance | substantial performance of the work ]
achèvement substantiel de l'ouvrage [ achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

certainty factor | CF | confidence factor | likelihood factor | likelihood coefficient | certainty coefficient
facteur de certitude | facteur de vraisemblance | coefficient de vraisemblance | CV | coefficient de certitude | facteur de confiance

decision making under certainty | decision under certainty
décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

Substantial New Action Programme | Substantial New Programme of Action | SNAP [Abbr.] | SNPA [Abbr.]
nouveau programme substantiel d'action | NPSA [Abbr.]

material investment | substantial interest | substantial participation
participation importante | participation substantielle

Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]
Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Enhancing investor certainty by providing clear signals now on how the policy framework will change after 2020 and by ensuring that substantial changes to existing objectives and instruments do not take effect before this date.
· Renforcer la confiance des investisseurs en leur fournissant dès à présent des signaux clairs sur l'évolution probable du cadre d'action après 2020 et en veillant à ce que les objectifs et instruments existants ne fassent pas l'objet de modifications substantielles avant cette date.

On the issue of fixed terms, Bill C-25 represents a substantial increase in the certainty of the appointment and the length of the appointment for fixed terms.
À ce sujet, le projet de loi C-25 amène une part de certitude considérablement plus grande en ce qui concerne la nomination et la durée de la nomination pour des mandats fixes.

Tax treaties foster an atmosphere of certainty and stability for investors and traders that can substantially enhance Canada's economic relationship with each country.
Les traités fiscaux favorisent une atmosphère de certitude et de stabilité pour les investisseurs et les commerçants, et ils peuvent améliorer considérablement les relations économiques du Canada avec chacun des pays visés.

In order to invest in services using specialised infrastructure, such as high-speed railway lines, applicants need legal certainty given the substantial long-term investment involved.
Afin d'investir dans les services utilisant des infrastructures spécialisées, notamment des lignes à grande vitesse, les candidats ont besoin de sécurité juridique vu l'ampleur des investissements à long terme.

This would mean that a prosecutor could lead evidence showing that the accused was subjectively aware of the substantial risk, but without absolute certainty that the smuggled persons would be entering Canada in contravention of the requirements of the act, and proceeded despite the risk.
Cela signifie qu'un procureur pourrait déposer des preuves démontrant que l'accusé était subjectivement conscient du risque substantiel — sans en être absolument certain — que les clandestins entreraient au Canada en contravention des dispositions de la loi, et qu'il a agi en dépit de ce risque.

In order to encourage investment for services using specialised infrastructure, such as high-speed railway lines, applicants need to be able to plan and require legal certainty reflecting the substantial long-term investment involved.
Afin d’encourager les investissements pour les services utilisant des infrastructures spécialisées, comme notamment des liaisons à grande vitesse, les candidats doivent pouvoir planifier et disposer d’une sécurité juridique reflétant l’ampleur d’investissements importants et à long terme.

It is my belief that it would encourage a substantial number of people who do not currently save through RRSPs for retirement because they do not see any certainty of advantage to saving subject to future taxation with the uncertainty of future rates of taxation (1330) Just as with the Canadian system of registered retirement savings plan modifications over time, there would be modifications in design of the after tax personal retirement account.
Je crois que cette formule serait une incitation pour un bon nombre de gens qui, pour l'instant, n'économisent pas pour leur retraite au moyen des REER parce qu'ils n'y voient pas un avantage certain, étant donné qu'ils ne peuvent connaître les taux d'imposition futurs (1330) Tout comme avec les modifications progressives apportées au système canadien des régimes d'épargne-retraite enregistrés, il y aurait des modifications fondées sur le modèle du compte de retraite personnel après impôt.

(4) A harmonised legal framework on copyright and related rights, through increased legal certainty and while providing for a high level of protection of intellectual property, will foster substantial investment in creativity and innovation, including network infrastructure, and lead in turn to growth and increased competitiveness of European industry, both in the area of content provision and information technology and more generally across a wide range of industrial and cultural sectors.
(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels.

(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.
(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.

In addition to prudent planning assumptions we will continue to build our plans on a substantial contingency reserve of $3 billion a year. This is designed to handle unexpected events and to provide greater certainty that we will meet our balanced budget targets.
Outre des hypothèses de planification prudente, nos plans continueront de s'appuyer sur une réserve d'urgence substantielle de 3 milliards de dollars par année, ce qui nous permettra de mieux faire face aux imprévus et de réaliser nos objectifs d'équilibre budgétaire avec plus de certitude.